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PLFSS 2019 : des mesures pour l’accueil individuel
Par Laetitia Delhon revue l'ASSMAT

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019, présenté aujourd’hui par le gouvernement, prévoit de prolonger ou de majorer le Complément mode garde selon la situation des enfants.

C’est une demande de longue date des organisations représentatives des assistantes maternelles : le PLFSS 2019 prévoit de prolonger le versement à taux plein du Complément mode de garde (CMG) de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) jusqu’à l’entrée effective de l’enfant à l’école maternelle. Jusqu’à présent, ce versement à taux plein s’arrêtait à la date anniversaire des trois ans de l’enfant et le montant du CMG était diminué de moitié de trois à six ans, ce qui pouvait mettre en difficulté les familles. Exemple : celles dont l’enfant a trois ans en mars, mais qui n’est accueilli à l’école qu’en septembre.

Ce « gain potentiel de 234 € par mois pour une famille » est ainsi décidé « en cohérence avec l’avancée à trois ans de l’obligation scolaire, pour permettre aux familles de conserver à coût constant le même mode de garde jusqu’à la scolarisation en maternelle » indique le dossier de presse.

Autre mesure contenue dans le PLFSS : la majoration de 30% du CMG pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, afin de compenser « l’existence de coûts supplémentaires liés à des dépenses directes – matériel, renfort – ou à un surcroît de temps consacré à l’enfant ». Sur ce plan, les assistantes maternelles ne bénéficient aujourd’hui d’aucune aide, contrairement aux structures collectives.

« Cette mesure permettra à ces familles de mieux couvrir des restes à charge qui sont supérieurs à ceux des autres parents, de ne pas pénaliser celles qui recourent à une assistante maternelle ou une garde à domicile par rapport à celles qui accèdent à une place de crèche et de faciliter la reprise ou l’accroissement d’activité professionnelle de ces parents » indique le gouvernement. Il estime le « gain potentiel maximum » à 140 € par mois pour une famille dont l’enfant est bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).



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