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Lun 16 Août 2010, 12:13

Hors-ligne
Inscrit le: Lun 04 Jan 2010, 14:52
Messages: 5
Localisation: genest st isle

bonjour ,avez vous eu le meme cas que moi .les parents mon pas verse mon salaire et jai reclame,et nous sommes le 16,et ne sont pas partie en vacances et ne reponde pas sauf la mesagerie repondeur et vous rappelle pas.quel sont mes demarches pour etre payer. merci

_________________
hhhhhhh



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Lun 16 Août 2010, 12:40

Hors-ligne
Inscrit le: Mer 17 Mars 2004, 10:51
Messages: 465

Bonjour,

Petit rappel :

Article L 143-2 du Code du travail

Les salariés mensualisés doivent être payés au moins 1 fois par mois.


Cas de non-paiement Si l'employeur ne paie pas ou ne paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.


1) Dans un premier temps, adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de vous payer dans un delai de 8 jours.
Cette lettre de mise en demeure doit détailler les sommes.

2) Si vous n'avez pas le versement de votre salaire sous 8 jours, vous pouvez aller au Conseil de Prud'hommes dont vous dépendez en demandant le paiement de vos salaires en référé : vous exigerez que ce paiement soit prononcé sous astreinte de 30 à 60 euros par jour de retard.


Vous pouvez demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec versement de l'indemnité de préavis due ainsi que les congés payés sur temps de travail et préavis.



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