ALLONGEMENT DU COMPLEMENT MODE DE GARDE POUR LES ENFANTS DE PLUS DE 3 ANS

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ALLONGEMENT DU COMPLEMENT MODE DE GARDE POUR LES ENFANTS DE PLUS DE 3 ANS

Message par Equipe l'Asmat » jeu. 31 janv. 2019, 15:55

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ainsi que la loi portant mesure d'urgence économiques et sociales comportent des mesures pouvant intéresser les assistantes maternelles ainsi que leurs employeurs.

Comme nous en avons discuté lors des réunions de secteur passées, mais aussi celles à venir, l'allongement du versement du CMG Complément Mode de Garde jusqu'à l'entrée en maternelle pour les accueils réalisés à compter du 1er janvier 2020

Actuellement, le montant du CMG prend notamment en charge une partie de la rémunération de l'assistante maternelle et est, en l'état du droit, divisé par deux lorsque l'enfant gardé atteint l'âge de 3 ANS.
De ce fait, pour le parent-employeur dont l'enfant atteint ses trois ans entre le 1er janvier et la rentrée scolaire, le CMG est réduit de moitié.
Pour tenir compte de l'abaissement de la scolarisation obligatoire des enfants à 3 ans au lieu de 6 ans, à compter de la rentrée 2019, le montant du CMG sera maintenu au même montant pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 août de l'année de leurs 3 ANS.

Cela concernera les enfants qui auront leur 3 ans à partir de janvier 2020.
ex.
  • un enfant né en janvier 2017......... 3 ans en janvier 2020. Le CMG à taux plein sera prolongé jusqu'à fin août 2020,
    Un enfant né en sept. 2016.......... 3 ans en septembre 2019. le CMG ne sera pas prolongé à taux plein, l'enfant devra être scolarisé.
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Re: ALLONGEMENT DU COMPLEMENT MODE DE GARDE POUR LES ENFANTS DE PLUS DE 3 ANS

Message par cathdom » mar. 26 nov. 2019, 15:51

Bonjour
J'accueille un enfant qui aura 3 ans en janvier. La maman a contacté la caf on lui a dit qu'à partir de février, elle toucherai moins... Est ce normal ??
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Re: ALLONGEMENT DU COMPLEMENT MODE DE GARDE POUR LES ENFANTS DE PLUS DE 3 ANS

Message par Equipe l'Asmat » mar. 26 nov. 2019, 16:48

Je pense que la CAF n'est pas au courant du dernier décret. :( :( :(
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Re: ALLONGEMENT DU COMPLEMENT MODE DE GARDE POUR LES ENFANTS DE PLUS DE 3 ANS

Message par cathdom » mar. 26 nov. 2019, 22:24

C'est donc aux parents de faire la demande ?
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Re: ALLONGEMENT DU COMPLEMENT MODE DE GARDE POUR LES ENFANTS DE PLUS DE 3 ANS

Message par Equipe l'Asmat » mer. 27 nov. 2019, 11:27

Etant donné qu'il y a un cafouillage, dans le projet de loi au niveau du PLFSS (plan de financement de la sécu.), il est possible que pour l'instant les infos ne soient pas retombées
dans les CAF.
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