Contrôle de l’accueil individuel : tentative d’harmonisation pour les services de PMI

Sur le sujet très sensible et disparate du contrôle des modes d'accueil par la PMI, le gouvernement vient de publier deux fiches techniques visant à éviter erreurs et abus.

Cette fois, ce ne sont pas les syndicats ou les associations représentatives qui le disent - même si les organisations ont été consultées - mais le ministère qui l’écrit noir sur blanc dans deux nouvelles fiches techniques publiées vendredi.

Les demandes formulées à l’issue des contrôles auprès des professionnelles de l’accueil individuel à domicile et en Maison d’assistantes maternelles « MAM » « peuvent être disproportionnées au regard des risques relevés : par exemple, demander des travaux modifiant la structure d’un escalier alors que la pose d’une simple barrière de protection empêchant son accès pourrait suffire à empêcher le risque de chute pour les enfants ».

Cet exemple est cité dans la fiche n°3 relative au contrôle des conditions d’accueil des assistantes maternelles.

ABSENCE DE CONTRADICTOIRE
Autre exemple : « l’assistant maternel n’a pas connaissance des constats du service de PMI et ne peut y répondre » ou « n’a pas été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales » après le lancement d’une procédure de modification ou de retrait d’agrément à la suite d’un contrôle.

Autant de situations « problématiques » auxquelles ces deux nouvelles fiches visent à répondre, en rappelant le cadre juridique et des bonnes pratiques, comme « utiliser un outil de recueil des constats et d’analyse des risques commun à tous les agents chargés du contrôle au sein du service de PMI »

TROIS ANS POUR ÉLABORER CES FICHES
La deuxième fiche (n°4) invite les services de PMI à mettre en œuvre un plan de contrôle des modes d’accueil : priorisation à partir d’une analyse des risques, organisation du service et mobilisation des ressources.


Ces deux fiches sont issues du groupe de travail (GT PMI) mis en place dans le cadre de l’animation des conseils départementaux par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Une démarche initiée par le plan de soutien à l’accueil individuel présenté en octobre 2023 par la ministre des Solidarités et des familles Aurore Bergé.

Source : L'ASSMAT https://www.lassmat.fr/actualites/nouve ... monisation

Ci-dessous les fiches, que vous pouvez télécharger.