Message reçu par mail ,information madame Doineau:

le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue publique ce jour, a censuré l'article 73 (ancien article 49) de la LFSS pour 2020 relatif aux places de crèches et chez les assistants maternels.

Selon la décision du Conseil constitutionnel, cet article "prévoit la création d'un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d'accueil des assistants maternels. Ces dispositions se bornent à prévoir certains moyens d'information des assurés sociaux". Le Conseil constitutionnel en a conclu que "ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale".

Vous pouvez consulter la décision en suivant ce lien: https://www.conseil-constitutionnel.fr ... 9795DC.htm

Pour autant,les gilets roses restent prudent.En effet cet article voulu par le gouvernement et le directeur de la CNAF pourrait ressortir rapidement sous une autre forme sans changer le fond.
Le collectif national et départemental des assistants maternels en colère gilets roses vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d'année

Merci pour toutes ces informations.

Les assistant(e)s maternel(le)s ont bien de la chance d'avoir un père Noël habillé d'un gilet rose, pour les représenter.