PLFSS 2010 : des mesures pour les assistantes maternelles
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, adopté hier en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit pour sa branche « famille » des mesures destinées à favoriser l'offre d'accueil des jeunes enfants.



Les articles votés par les députés visent essentiellement les assistantes maternelles.

Agrément pour deux enfants dès la première demande
Le président du conseil général aura bientôt la possibilité d'agréer une assistante maternelle pour deux enfants au minimum dès la première demande, sauf situation particulière tenant à la qualité de l'accueil et aux conditions d'hygiène et de sécurité.
Cette mesure répond à une demande des assistantes maternelles elles-mêmes, a expliqué Marie-Françoise Clergeau, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Avec un seul agrément, certaines renonceraient à exercer pour des raisons financières.
Rappelons que l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet désormais aux assistantes maternelles de garder jusqu'à six enfants en tout et jusqu'à quatre enfants simultanément. Cet aménagement de la réglementation, qui devait permettre de créer 10 000 places de garde supplémentaires, connaît un montée en charge encore lente, reconnaît le gouvernement. D'où ce nouvel assouplissement.

Prêt pour l'amélioration de l'habitat des assistantes maternelles
Le dispositif du prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH), accordé par la branche famille, pourra être proposé aux assistantes maternelles pour leur permettre de financer des travaux effectués à leur domicile dès lors qu'ils sont liés à leur activité professionnelle.
Les modalités de ce prêt seront définies par décret. Le plafond devrait être fixé à 10 000 € et des modalités de remboursement plus souples prévues compte tenu du profil de la profession : échéancier porté de 36 mois à 120 mois (10 ans maximum pour le remboursement) et prêt à taux zéro, plutôt que prêt bonifié.

Rompre l'isolement des gardes à domicile
Les relais assistants maternels (RAM), qui assurent l'information des parents et des professionnels, vont voir leurs compétences étendues. Le PLFSS prévoit de les transformer en « relais d'accueil de la petite enfance », afin d'inclure dans leur champ d'action tous les modes d'accueil individuel de la petite enfance (garde par une assistante maternelle mais aussi garde des enfants au domicile des parents).
Cette disposition tient compte des récommandations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les modes d'accueil de la petite enfance , qui préconisait un meilleur accompagnement et une professionnalisation des gardes d'enfants à domicile.
La mesure est d'ores et déjà prévue et financée, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG), "grâce à une augmentation de crédits de 21 millions d'euros pour la période 2009-2012", a précisé Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité.

Information sur les évolutions de carrière

Les professionnels (assistantes maternelles et gardes à domicile) recevront désormais de la part des relais d'accueil de la petite enfance une information spécifique sur leurs possibilités d'évolution de carrière.
Où en est le texte ?
Etape en cours Adoption par l'Assemblée nationale
Etape suivante Examen au Sénat
Entrée en vigueur Publication de la loi au Journal officiel (ou autre date si spécifié)