Les dates limites varient en fonction des départements. Elles sont fixées :

→ au 25 mai 2023 pour les départements n° 1 à 19 et les contribuables non-résidents ;

→ au 1er juin 2023 pour les départements n° 20 à 54 ;

→ au 8 juin 2023 pour les départements n° 55 à 974/976.

Pour rappel, les assistant(e)s maternel(le)s titulaires d'un agrément bénéficient d'un régime fiscal particulier, plus favorable que le régime de droit commun

Elles ou ils bénéficient, en contrepartie de la déclaration de l’ensemble des sommes perçues pour l’accueil des enfants confiés, y compris celles n’ayant pas la nature de salaire, d’un abattement forfaitaire spécifique fixé en rapport au SMIC en vigueur au moment de l’accueil de l’enfant.

Comme l'an passé, compte-tenu des multiples évolutions du SMIC au cours de l’année 2022, une attention particulière devra être portée au calcul de cet abattement :
Il convient de retenir le montant du SMIC en vigueur à la date de l’accueil, soit, pour l’année 2022 :

→ 10,57 € pour les jours et heures d’accueil réalisés entre le 1er janvier et le 30 avril 2022 ;

→ 10,85 € pour les jours et heures d’accueil réalisés entre le 1er mai et le 31 juillet 2022

→11,07 € pour les jours et heures d’accueil réalisés entre le 1er août et le 31 décembre 2022.

Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

Vous allez recevoir, par courrier ou par mail les tableaux pour faire vos calculs.

Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.