Mise en place de l'exonération sur les heures complémentaires et supplémentaires

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Mise en place de l'exonération sur les heures complémentaires et supplémentaires

Message par Equipe l'Asmat » lun. 01 juin 2020, 23:01

A ce sujet, nous vous invitons à télécharger les nouveaux bulletins de salaire, mis à votre disposition, sur votre forum.

La plateforme annonce sur son site la régularisation de la réduction de cotisations sociales applicable aux heures complémentaires et supplémentaires des assistantes maternelles employées par des particuliers et un versement rétroactif à partir de la mi-mai.


« La situation de chaque salarié ayant effectué des heures complémentaires et supplémentaires en 2019 sera régularisée de manière rétroactive en mai et juin 2020 » déclare aujourd’hui Pajemploi sur son site. Avec cette annonce, la plateforme met fin à un dossier qui trainait depuis janvier 2019, provoquait la colère des organisations syndicales et constituait l’une des revendications du mouvement des Gilets Roses.

Car depuis le 1er janvier 2019, les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction de 11,31 % des cotisations d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur leurs heures complémentaires et leurs heures majorées, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.


MISE EN ŒUVRE TARDIVE
Mais cette mesure n’avait jusqu’ici jamais été mise en œuvre par Pajemploi qui évoque aujourd’hui « des raisons techniques et administratives ». Les importants dysfonctionnements rencontrés par la plateforme en 2019 ont participé au retard de la résolution du problème, lui-même faisant l’objet depuis de longs mois de plusieurs arbitrages.

Le sujet avait encore été abordé la semaine dernière avec les services de Pajemploi lors de la réunion hebdomadaire entre la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et les représentants des assistantes maternelles. Le 27 avril, FGTA-FO adressait également un courrier à la direction de Pajemploi menaçant de mettre en cause sa « responsabilité pour faute » en raison du « fonctionnement défectueux de ses services ».

MODE D’EMPLOI
Aujourd’hui Pajemploi donne les précisions suivantes sur les modalités de remboursement, qui se déroulera en plusieurs étapes.

au 15 avril 2020, le cumul imposable des assistantes maternelles a été mis à jour dans l’espace en ligne, son montant a été transmis à l’administration fiscale qui calculera l’impôt sur le revenu « en prenant bien en compte la défiscalisation des heures complémentaires/supplémentaires effectuées en 2019. Vous ne payerez donc pas d’impôt sur ces heures » précise Pajemploi. Les bulletins de salaire de 2019 ne sont pas encore mis à jour (ils ne le seront qu’au 15 mai) : il convient jusque là « de tenir compte de votre cumul imposable renseigné sur votre compte en ligne » à cette étape.

► à compter du 25 mai, l’application de la mesure pour les heures complémentaires supplémentaires « sera effective pour les heures déclarées au mois de mai 2020. Le bulletin de salaire du mois de mai intégrera bien la mesure ».

► à compter de la deuxième quinzaine de mai démarre la période de rétroactivité. Le calcul de l’exonération des heures complémentaires/supplémentaires dû sur la période de janvier 2019 à avril 2020 sera effectué, et les bulletins de salaires de cette période seront mis à jour. « Le montant de la somme correspondante sera versé à votre employeur qui devra vous la reverser. Si vous avez opté pour le service Pajemploi+, cette somme vous sera versée directement » indique Pajemploi (1).


Toutes les précisions sont à retrouver sur le site de Pajemploi.

https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb ... on-de.html

Mise en place de l’exonération sur les heures complémentaires / supplémentaires
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.


Questions/réponses (dernière mise à jour le 30/04/2020)
Je suis salarié, pourquoi n’ai-je pas pu bénéficier des exonérations sur mes heures supplémentaires et complémentaires en 2019 ?
Je suis salarié, comment expliquer que le montant du cumul net imposable figurant sur ma déclaration fiscale et celui figurant sur mon dernier bulletin de salaire ne soient pas les mêmes ?
Je suis salarié, comment va se passer le remboursement du montant qui m’est dû au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2019 et début 2020 ?
Je suis salarié et j’ai fait des heures supplémentaires/complémentaires en 2019. Suis-je lésée du fait de la non-application de la mesure en 2019 ?
Lors de ma déclaration de revenu en 2020 pour les revenus 2019, vais-je payer des impôts sur mes heures supplémentaires ?
On me dit que mes bulletins de salaire seront mis à jour fin mai. Qu’est-ce qui va changer ? Les exonérations de mes heures supplémentaires apparaîtront-elles ?
Je suis salarié, pourquoi versez-vous la somme qui m’est dûe à mon employeur ?
Je suis salarié, comment m’assurer que mon employeur me reverse bien la bonne somme qui m’est due
Je suis employeur, la mesure sur l’exonération des heures supplémentaire a-t-elle des impacts pour moi ? Cela va-t-il changer la manière dont je dois déclarer les heures supplémentaires de mon salarié ? Quelles seront les modalités d’application de la mesure ?
Je suis salarié, à partir de quelle date la situation sera-t-elle régularisée pour mes heures supplémentaires en 2020 ?
Je suis employeur. J'ai déjà tenu compte de ces montants dans mes déclarations, et les ai reversé à mon salarié. Que dois-je faire ?
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