Voilà ce qui m'amène:
j'ai signé un contrat de garde courant mai 2002, il y a donc plus de trois mois.

Cependant mon enfant n'a pas été gardé durant les mois de juillet et août.

Nous souhaitons exercer notre droit au retrait de l'enfant.

Cependant comment calculer le préavis puisque mon enfant n'a pas été gardé durant 3 mois ?
Qu'est-ce qui prime d'un point de vue juridique, la date de signature du contrat ou alors le temps effectivement passé en garde chez l'asmat ?

Dans tous les cas merci de vos réponses et n'hesitez pas à citer les textes de références.

Encore une fois merci pour vos réponses et bravo pour ce très jolie site.

Geo

Bonsoir,
La date de signature du contrat correspond sans doute au début de l'accueil de votre bébé chez l'as.mat. ?
Il y a donc, sans doute, plus de trois mois d'accueil. Il est donc obligatoire de respecter le préavis de 15 Jours.
Ce préavis correspondra au nombre de jours prévu au contrat, où vous auriez confié votre enfant.
Le préavis démarrera à la réception de la lettre recommandée.
Permettez moi une question, je ne sais pas pourquoi vous n'avez pas confié votre enfant pendant 2 mois ? vous auriez pu arrêter le contrat avant !!! cela vous aurait évité toutes ces démarches. Peut-être est-ce du fait de l'as. mat. ? congé maladie ?
Il faudra à la rupture du contrat remettre à l'as.mat., un certificat de travail, la feuille "jaune" des assedic, le dernier bulletin de salaire en incluant les congés payés, 10 % des sommes payées de mai .. jusqu'au dernier salaire, y compris le préavis.

Merci pour la réponse, mon enfant n'a pas été gardé en juillet et en août car le contrat stipule "hors vacances scolaires".

Je réitère donc ma question : mon contrat est daté de plus de 3 mois, mais mon enfant a été effectivement gardé moins de trois mois.
Dois-je payer le préavis, avez-vous des textes de references ?

L'assistante maternelle qui justifie d'au moins trois mois d'ancienneté auprès du même employeur, a droit à un préavis.

Art. L. 773-13 En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, les personnes ont droit : a un délai-congé de quinze jours si elles justifient, au service du même employeur, d'une ancienneté d'au moins trois mois.

Géo quel contrat avez-vous établi ? cela est noté systématiquement sur les contrats du Conseil Général ainsi que sur ceux de l'asmat.

Il s'agit d'un contrat type fourni par le conseil général de mon département, il est simplement intitulé modèle de contrat de travail.

Je tiens à préciser que je cherche à exercer mon droit de retrait non pas à cause d'une quelconque faute, mais étant enseignant j'ai hérité d'un emploi du temps qui m'oblige à faire garder mes enfants le samedi matin.

Or mon asmat, et c'est son droit, je crois, ne veut pas travailler le samedi matin, sachant que mon enfant est également gardé le lundi.

Sans compromis possible sur les nouveau horaires de garde,je me trouve donc forcer d'exercer ce droit.

Mon problème, une fois encore, est que je n'ai pas fait garder mes enfants en juillet et en août.
Suis-je donc obligé de payer le préavis, dans la mesure où d'une part les nouveaux horaires de gardes étaient à déterminer à la rentrée scolaire et que d'autre part le temps de garde cumulé est largement inférieur à trois mois ?

Pour ne rien vous cacher j'ai le sentiment d'avoir été berné (l'asmat gardait des enfants le samedi l'année dernière) et je regrette de ne pas avoir effectué le préavis courant juin dernier.

Le pire c'est que dans cette situation je n'ai pas la volonté de laisser mon enfant pendant la période de préavis (à tort sans doute) et je suis dans l'obligation de trouver une nouvelle asmat et donc de financer 2 personnes ce mois, ce qui m'est difficile pécunièrement, vous le comprendrez facilement.

vous devez payer le préavis de l'as.mat., même si cela vous paraît injuste.
Pour le calcul prenez les jours et heures notés dans le contrat, où vous auriez dû confier votre enfant. C'est la loi, vous ne pouvez vous y soustraire (même si, malheureusement, cela vous paraît encore une fois, injuste).
En cas de refus de votre partl'as.Mat. saisira certainement le tribunal d'instance pour faire valoir ses droits. Mieux vaut un accord à l'amiable.