Bonjour,voici le dernier courrier envoyé aux députés et sénateurs de la Mayenne,ici à madame Doineau,le même courrier à monsieur Chevrollier,madame Bannier,messieurs Garot et Favennec.
A Renazé, Le 27 novembre 2019
A l’intention de madame Doineau
Objet : Soutien contre l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020.
Madame la sénatrice,
Je suis assistant maternel depuis 10 ans et j’exerce ma profession avec passion.
Le gouvernement veut nous imposer d’indiquer nos coordonnées personnelles et nos plannings sur le site mon-enfant.fr.
Nous travaillons avec des particuliers-employeurs et avons souvent des plannings très aléatoires. Notre profession demande de nous adapter justement aux besoins spécifiques de nos employeurs, à l’inverse des crèches ou des maisons d’assistant(e)s maternel(le)s.
Nous avons régulièrement des horaires changeants d’un jour sur l’autre, modifications d’un jour de repos, pallier aux retards…
Il nous est impossible de fournir un emploi du temps juste et réel ou alors, nous ne devrions plus accepter de nos employeurs les variations de nos plannings alors que c’est justement le propre de notre métier, la souplesse de notre disponibilité.
Pourquoi nous imposer un tel système ?
Pour faciliter la mise en relation entre les parents et les professionnels ?
Pour ça, nous n’avons pas besoin de remplir un planning de tous nos accueillis ! Nous pouvons très bien préciser uniquement les périodes où nous recherchons un enfant à accueillir.
Remplir nos disponibilités sur le site mon-enfant.fr est une vraie perte de temps !
Pourquoi ? Nous avons déjà une grosse amplitude horaire, pouvant aller jusqu’à 13 heures par jour, auxquelles viennent s’ajouter 1 à 2 heures le soir pour le nettoyage des jeux, jouets, matériels de puériculture, préparations des repas pour les enfants, recherches d’activités et autres qui sont à faire en dehors de nos heures de travail donc lorsque nous n’accueillons plus de petits à notre domicile.
Et le gouvernement veut encore nous obliger à faire de l’administratif non rémunéré comme tout le reste ? Nous allons passer combien de temps à remplir régulièrement ces plannings ? On nous dit 3 fois dans l’année ! Si c’est le cas, nos plannings seront donc erronés dès le départ donc nous ne voyons pas l’intérêt d’indiquer notre emploi du temps !
Nous ne sommes pas contre le site mon-enfant.fr si ça peut faciliter la mise en relation entre parents et professionnels, bien qu’il existe à ce jour d’autres sites très bien faits et où nos coordonnées personnelles sont protégées puisqu'elles ne sont pas rendues visibles par tous.
Et nos coordonnées personnelles, justement nous sommes contre le fait qu’elles apparaissent au vu de n’importe quel individu.
Sur le Cerfa n° 13394*4 Demande d'agrément ou de renouvellement d'assistant maternel il est spécifié:
« Paragraphe 11 – mon-enfant.fr
Pour faciliter les recherches des familles en matière d'accueil d'enfants, la CNAF a créé un site appelé "mon-enfant.fr".
Ce site permet aux familles de disposer d'une information sur l'ensemble des modes d'accueil collectifs et individuels. Ce site facilite également la mise en relation parents/assistant(e)s maternel(le)s.
Afin de vous permettre de figurer sur ce site et garantir la protection des informations vous concernant ainsi que votre vie privée, il est nécessaire de recueillir votre consentement au préalable.
Ces informations sont les suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et, le cas échéant votre adresse email.
Vous voudrez bien faire part de votre accord ou votre désaccord en remplissant la rubrique ci-dessous :
M / Mme
Adresse du domicile :
Code postal : Commune :
Souhaite/ne souhaite pas (1) figurer sur le site Internet «mon-enfant.fr».
Signature (précédée de la mention manuscrite « Pour accord »)
(1) Rayez la mention inutile.
On nous demande notre accord pour permettre de garantir la protection de nos informations nous concernant ainsi que notre vie privée sur le site mon enfant.fr mais en fait, c'est tout le contraire qui se passe !
• Notre adresse postale est visible.... Les parents pourront venir chez nous quand ils voudront sans avoir pris la peine de nous contacter auparavant pour savoir si nous sommes disponibles à ce moment-là. Nous avons déjà eu le cas dans certaines villes. Nous sommes des professionnels de la petite enfance et notre vie privée et professionnelle vont se retrouver impactées par des visites à n'importe quelle heure.
• Notre téléphone est visible... Les démarchages téléphoniques ne vont pas arrêter.
• Notre mail est visible....Démarchages également.
• Nos disponibilités sont visibles... On veut nous imposer de mettre nos disponibilités. On veut nous imposer de compléter nos "trous" ? Mais si nous souhaitons justement garder ces heures ou jours de libres pour nos employeurs qui ont besoin en plus de faire garder leur enfant, pour une réservation de place pour un accueil dans quelques mois, pour nos employeurs qui ont des horaires changeants etc....
Nous devons garder le choix d'indiquer nos disponibilités.
• Notre tarif horaire.... On ne choisit pas un(e) professionnel(le) par rapport à son tarif horaire mais par rapport à son travail, son investissement ….. Nous demander d’indiquer notre tarif horaire (bien que ça ne soit pas obligatoire) va inciter la concurrence à la baisse, et le parent n’ira pas voir le profil d’un(e) assistant(e) maternel(le) qui n’aura pas rempli son taux horaire.
Où se trouve la protection de nos données personnelles et de notre vie privée qu’on nous garantit pourtant sur le Cerfa n°13394*4 ? Nulle part ! C’est une atteinte à notre privée !!!
Madame la secrétaire d’Etat, Christelle Dubos, déclare qu’ils travaillent avec la CNIL pour protéger nos données afin de garantir notre tranquillité ! II va falloir attendre encore combien de temps alors que ce site existe depuis plusieurs années ? 15 à 16 mois comme pour Pajemploi et nos heures non défiscalisées et non désocialisées sur nos bulletins de salaire ?
Et combien de temps devrons nous attendre encore pour que ce site fonctionne correctement ? A chaque connection, on nous demande encore et encore un nouveau mot de passe ou pire que le site est inaccessible !
Le site mon-enfant.fr souhaite faciliter la recherche d'un(e) assistant(e) maternel(le) pour les parents ! Nous sommes favorables mais ils doivent trouver une solution avant la fin de l’année afin que nos données personnelles ne soient pas visibles.
Il existe des logiciels qui donnent la possibilité de passer par message privé pour prendre un premier contact. Il existe également des logiciels pour cibler le quartier recherché afin de trouver un(e) assistant(e) maternel(le).
Un parent souhaite en savoir plus sur un(e) assistant(e) maternel(le), le rencontrer etc... Il lui passe un message privé et ainsi, nos données personnelles ne seront divulguées que par notre choix et uniquement au parent demandeur. Nos coordonnées doivent rester confidentielles et non visibles à toute personne qui se connectera sur le site mon-enfant.fr !
De plus, ce sont les conseils départementaux qui saisissent nos coordonnées et bien souvent les mises à jour ne sont pas faites régulièrement et des erreurs sont commises lors de la saisie qui malgré nos demandes ne sont toujours pas corrigées au bout de plusieurs années parfois....! Nous devons avoir la possibilité de faire nos modifications nous-mêmes !
On nous menace d’un retrait d’agrément si nous ne remplissons pas nos coordonnées et nos plannings. Un retrait d'agrément est uniquement lorsque la situation de l'assistant maternel est devenue incompatible à l'accueil des mineurs, (enfants en danger ou en risque de l'être) et non pour de l'administratif !
J'espère très sincèrement que vous soutiendrez notre profession et vous prie de bien vouloir intervenir auprès de Madame la ministre Agnès Buzyn.
Je vous prie d'agréer,madame la sénatrice, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Mickael Guérin
membre du collectif national des assistants maternels en colère gilets roses,
référent pour le département de la Mayenne
Voici la réponde de monsieur Favennec:
Bonjour Monsieur,
Yannick Favennec a bien pris connaissance de votre message. Il a en effet été interpellé sur ce problème par de nombreux assistants et assistantes maternel(les).
Il me charge de vous indiquer que, bien que conscient des conséquences pour votre profession, et malgré son opposition à cette disposition et de nombreux amendements déposés, le gouvernement ne semble pas disposé à revenir sur cette question.
Regrettant de ne pouvoir vous apporter une réponse plus conforme à votre attente,
Cordialement,
Emmanuelle Boutang
Collaboratrice parlementaire de Yannick Favennec
Député de la Mayenne
Réponse de madame Doineau:
Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel en date du 27 novembre faisant part de vos inquiétudes quant aux dispositions prévues par l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
Cet article vise à ce que les crèches et les assistants maternels communiquent leurs coordonnées et leurs disponibilités pour les rendre accessibles aux familles sur un site Internet géré par la caisse nationale des allocations familiales, monenfant.fr .
Rapporteure au Sénat de la branche Famille du PLFSS, j’ai auditionné des représentants des assistants maternels et des associations familiales. Ces dernières soutiennent ce nouveau service pour les familles. De nombreux parents demandent à avoir une meilleure connaissance de l’offre de garde et à faire face à des besoins ponctuels de garde difficiles à satisfaire.
Je comprends également les inquiétudes partagées par les membres de votre profession. Néanmoins, je vais tenter de les lever.
Tout d’abord, il me semble que cette mesure peut être un atout pour votre profession. Elle vous donnera davantage de visibilité face aux crèches privées qui ont des outils de communication puissants en ligne. Les assistants maternels seront, par ailleurs, accompagnés par les CAF et les RAM dans ces nouvelles démarches.
Ensuite, la mesure proposée n’imposera pas de « remplissage » chez les assistants maternels. Le dispositif demande uniquement de communiquer les moments où ils pourront – et voudront – accueillir un enfant supplémentaire.
Enfin, je souhaite lever les inquiétudes sur les procédures d’agrément. Cet article ne modifie pas la compétence du conseil départemental qui délivre et retire les agréments, même si le texte initial soulevait une ambiguïté.
Il n’en demeure pas moins que le retrait ou la suspension d’agrément paraissent être des sanctions disproportionnées par rapport à la « faute » originelle.
C’est pourquoi, lors de la première lecture du PLFSS au Sénat, j’ai déposé un amendement qui prévoit que le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait.
J’observe qu’en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le rapporteur général, Olivier Véran, a repris cette proposition. Cet amendement a été adopté et a donc modifié l’article 49 dans ce sens.
Ainsi, elle sécurise le dispositif pour les professionnels tout en favorisant l’attractivité et la visibilité des modes de garde.
Bien cordialement,
Elisabeth Doineau
Voilà les deux réponses,je reste perplexe sur cet article,pour moi si "ils" voulaient vraiment nous aider dans notre profession pourquoi rendre ce site mon-enfant.fr obligatoire et puis ces phrases de madame Doineau "j’ai auditionné des représentants des assistants maternels et des associations familiales","De nombreux parents demandent à avoir une meilleure connaissance de l’offre de garde et à faire face à des besoins ponctuels de garde difficiles à satisfaire","Ces dernières soutiennent ce nouveau service pour les familles","C’est pourquoi, lors de la première lecture du PLFSS au Sénat, j’ai déposé un amendement qui prévoit que le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait."
Je reviens sur cette phrase :"...ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait". Alors retrait ou pas retrait ?