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Ven 05 Mai 2017, 9:49

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Localisation: La Mayenne

Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’article 80 sexies du Code Général des Impôts permet aux assistants maternels agréés sur option de déclarer dans la catégorie des Traitements et Salaires un revenu imposable (C) calculé comme suit.

Somme imposable (A) = Salaire net imposable + indemnités d’entretien + indemnités de nourriture
. Les indemnités maladie et maternité éventuellement perçues dans l’année doivent être ajoutées à cette somme.
. Les indemnités chômage sont à reporter à la rubrique 1.AP ou BP.

MOINS

Somme forfaitaire déductible (B) = 3 fois le SMIC horaire par jour de garde de huit heures et plus et par enfant .
. Si vous avez des gardes de moins de 8 heures par jour, l’abattement correspond au nombre d’heures multiplié par 3/8 du SMIC horaire.

EGAL
Revenu imposable (C) que vous devrez inscrire sur votre déclaration d’impôt (ou corriger le montant pré remplis’il y en a un).
. Si vous avez eu la garde d’un enfant et si la somme obtenue est positive ou nulle, reportez-la sur votre déclaration.
. Si vous avez eu la garde de plusieurs enfants, additionnez les sommes portées sur chacun des états (y compris les montants négatifs).
Si le résultat global est positif ou nul, reportez-le sur votre déclaration. S’il est négatif, reportez un montant nul.

Si vous le souhaitez nous pouvons vous joindre une fiche technique émanant de la direction des finances publiques.

sur simple demande à l.asmat@wanadoo.fr



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