ci joint un lien direct pour acceder au texte du décret :
http://www.admi.net/jo/20060531/SANA0621672D.html
L'indemnité d'entretien peut donc être proratisée.
Bonne journée,
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- dim. 11 juin 2006, 22:38
- Forum : Forum General
- Sujet : décret pour l'indemnité d'entretien
- Réponses : 8
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- dim. 11 juin 2006, 22:28
- Forum : Forum General
- Sujet : décret pour l'indemnité d'entretien
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Bonjour, il existe bel et bien un décret qui précise les modalités d'application. Ci joint un extrait, vous pouvez trouver le décret dans sa totalité sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (en format pdf) extrait " « Art. D. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accu...