bonjour,
suite a une intervention chirurgical je suis en arret de travail depuis le 19 juillet 2010 et ceci jusqu'au 15 octobre.un parent employeur ma apellé lundi pour me dire qu'il souhaitait mette fin a notre contrat et un autre qui ma envoyé une lette recommandée avec 1 préavi de licenciement et qua partir du 1er octobre je n'avais plus l'enfant a garder (javais été prévenu verballement fin juin ).
normalement on ne peut pas etre licencié quand on est en arret de travail. vous en pensez quoi.
arret de travail et licenciement
-
karine7279
- Messages : 264
- Inscription : mar. 23 janv. 2007, 16:15
Re: arret de travail et licenciement
Tu as eu une réponse Taltal ?
Re: arret de travail et licenciement
non, personne a répondu , mais a mon avis pas de préavi de licenciement pendant arret de travail.le ram a dit a une maman que si c 'était pas un accident de travail elle pouvait .j'y crois pas mais je préfère confirmation .
Re: arret de travail et licenciement
quelqu'un peut t'il me confirmer? merci d 'avance.
Re: arret de travail et licenciement
Voici les réponses à vos questions :
LICENCIEMENT ou rupture de contrat PENDANT UNE MALADIE OU UN ACCIDENT DE TRAVAIL
Code du Travail Article L 122-32-2
S'il est interdit de licencier (ou faire une rupture de contrat) un salarié pour cause de maladie, un salarié en congé de maladie peut être licencié dans les cas suivants :
En cas de maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail
Le licenciement (ou rupture de contrat ) est strictement interdit pendant la période d'immobilisation, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de l'intéressé (enfant entrant à l’école ou déménagement par exemple)
En cas d’arrêt maladie ordinaire
L'employeur peut licencier (ou faire une rupture de contrat)le salarié s'il estime que son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, et qu'il doit remplacer définitivement le salarié malade.
Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir une période de garantie pendant laquelle l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié malade (ce n'est pas notre cas).
Si le salarié est licencié (ou a une rupture de contrat), l'employeur lui doit un préavis qui lui sera réglé s'il est en mesure de l'effectuer. Le préavis démarre à compter de la réception de la lettre de licenciement (ou de rupture), et n'est pas suspendu par la maladie.
L'employeur paiera l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (ou de rupture de contrat) si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté (pour les assmats 1 an d’ancienneté suite à la CCN) Les périodes d'immobilisation par suite de maladie sont décomptées de l'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
LICENCIEMENT ou rupture de contrat PENDANT UNE MALADIE OU UN ACCIDENT DE TRAVAIL
Code du Travail Article L 122-32-2
S'il est interdit de licencier (ou faire une rupture de contrat) un salarié pour cause de maladie, un salarié en congé de maladie peut être licencié dans les cas suivants :
En cas de maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail
Le licenciement (ou rupture de contrat ) est strictement interdit pendant la période d'immobilisation, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de l'intéressé (enfant entrant à l’école ou déménagement par exemple)
En cas d’arrêt maladie ordinaire
L'employeur peut licencier (ou faire une rupture de contrat)le salarié s'il estime que son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, et qu'il doit remplacer définitivement le salarié malade.
Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir une période de garantie pendant laquelle l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié malade (ce n'est pas notre cas).
Si le salarié est licencié (ou a une rupture de contrat), l'employeur lui doit un préavis qui lui sera réglé s'il est en mesure de l'effectuer. Le préavis démarre à compter de la réception de la lettre de licenciement (ou de rupture), et n'est pas suspendu par la maladie.
L'employeur paiera l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (ou de rupture de contrat) si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté (pour les assmats 1 an d’ancienneté suite à la CCN) Les périodes d'immobilisation par suite de maladie sont décomptées de l'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
-
Equipe l'Asmat
- Site Admin
- Messages : 3251
- Inscription : dim. 22 févr. 2004, 14:30
- Localisation : La Mayenne
- Contact :
Re: arret de travail et licenciement
On peut vous licenciez parce que l'enfant est scolarisé, par exemple.
Mais la cause du licenciement ne doit pas être du fait que vous soyez en arrêt.
Mais la cause du licenciement ne doit pas être du fait que vous soyez en arrêt.
Re: arret de travail et licenciement
on ma pas dit directement que s'était a cause de mon arret mais s'est tous comme. j'ai vu avec eux et comme sa s'est toujours bien passé avec eux je laisse couler mieux vaut avoir la paix que la guerre ,de toute facon je suis arreter encore pour 1 mois et comme sa se complique je ne sais pas trop quand je vais reprendre .une chose est sur il ne faut pas avoir de probleme de santé dans ce métier ...... merci quand meme pour votre réponse. a bientot.