Loi du 2/02/04 "accueil et protection de l'enfance

[Equipe l'Asmat]

Voilà la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.



extrait de la Loi du 17 décembre 2003 -Agrément

Dispositions relatives a l'Agrément des Assistants Maternels Loi du 17 décembre 2003 sur l'accueil et la protection de l'enfance

Article 1er
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.421-1 du Code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque l'accueil a un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Général.

Lorsqu'il n'a pas un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis simultanément, ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général »


Article 2

Le président du Conseil Général modifie l'agrément en cours de validité des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent afin de préciser le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, pour la durée de validité restant à courir.

Dans le cas où l'assistant maternel demandeur a suivi la formation prévue à l'article L.2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification , sous réserve de la vérification de son état de santé, vaut renouvellement de l'agrément.

Le président du Conseil général dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, pour procéder aux modifications d'agrément. Au delà de ce délai les agréments sont réputés modifiés.