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Proposition de loi N° 133 : Maisons d'assistants maternels
Aujourd’hui des assistantes maternelles innovent dans leur profession. Elles se regroupent dans un lieu (appartement, maison individuelle) afin d’accueillir des enfants à l’extérieur de leur domicile privé, pour offrir aux parents une diversité de mode d’accueil. Elles accueillent les enfants, pendant que leurs parents travaillent, au sein d’une petite maison au sein d’une commune ou d’un quartier. Un lieu où les enfants sont maternés, où ils viennent grandir, jouer... 2, 3 ou 4 professionnelles assistantes maternelles accueillent jusqu’à 4 enfants chacune, en fonction de leur agrément, et, en fonction du planning des parents. Ce type d’accueil de qualité, favorise le passage plus souple du milieu familial vers la collectivité ; en mettant en pratique une approche respectueuse et dynamique de l’enfant et de sa famille. Des places sont prévues pour répondre à un accueil d’urgence. Les assistantes maternelles s’attachent à examiner toute demande d’accueil d’un enfant porteur d’un handicap, en s’entourant des professionnels. Il s’agit d’une première expérience qui traduit une certaine volonté de mettre en oeuvre une politique du handicap qui aille au delà des mots. Les regroupements d’assistantes maternelles offrent une solution supplémentaire dans le choix du mode d’accueil. Ils permettent à la fois aux professionnelles de se sentir reconnues professionnellement, de séparer vie professionnelle et vie familiale, de partager les responsabilités et de répartir les activités en fonction des aptitudes et des préférences de chacune mais également de mutualiser leurs compétences et les moyens. Le regroupement d’assistantes maternelles constitue, une véritable innovation à condition que l’on puisse leur donner la possibilité de fonctionner en intégrant la notion de délégation de surveillance.
La société de plus en plus exigeante, nécessite aujourd’hui, de s’adapter aux accueils de plus en plus atypique, voire ponctuels. Le premier regroupement connu à ce jour est « LE PETIT D’HOMME » à Ecully, créé en mars 2000. Depuis quatre ans, le conseil général de la Mayenne autorise les assistantes maternelles du département à se regrouper dans une maison commune dans laquelle elles accueillent les enfants. Sur ces 4 années, cette expérience sur le département de la Mayenne, a permis d’affiner au fur et à mesure les règles de fonctionnement de ces regroupements entre les assistantes elles-mêmes et les services de PMI. Ce travail a donné lieu à un résultat d’une grande satisfaction, et qui a fait preuve d’un grand professionnalisme des différentes parties. Le dispositif en Mayenne étant innovant, il fallait évidemment une innovation juridique pour le sécuriser. Depuis six mois, la commission des affaires sociales a travaillé étroitement avec les assistantes maternelles de la Mayenne et de l'Orne pour élaborer un dispositif à la fois sécurisé et opérationnel. La commission des affaires sociales du Sénat pour la branche famille a proposé que les Maisons d’Assistants Maternels soient organisées autour de quatre principes : - autoriser et encadrer la délégation d’accueil entre les assistants maternels, - préciser les modalités d’assurance des assistants maternels, - organiser une procédure d’agrément spécifique par le Conseil Général, - garantir le versement de la prestation Paje mode de garde aux parents. La seule question qui se pose est de savoir si l’on veut que les regroupements se développent ? A ce jour, plus de 40 regroupements ont ouvert sur plusieurs départements, et plus de 200 sont en attente d’autorisation d’ouverture sur la base de l’expérimentation de la Mayenne. Cette situation augure bien à une vraie nécessité si on veut par exemple que les jeunes parents, travaillant souvent sur des horaires de travail atypiques, puissent conserver leur emploi. Prenons l’exemple d’EVRON commune mayennaise ou l’accueil s’effectue entre 4 H00 et 21 H 30 ! C’est pourquoi nous soutenons la proposition de loi déposée par dix-sept Sénateurs le 3 décembre 2009 visant à protéger les regroupements qui existent déjà et à faciliter la création de nouveaux regroupements.
Nous demandons votre soutien pour ce nouvel espace de liberté pour des hommes et des femmes de la base, grandis de ces expériences innovantes.
