Calculs pour la prime de fin de contrat

vero20039 · Message par **vero20039** » lun. 13 avr. 2009, 0:01

Des collègues m'ont dit qu'il nous était possible d'avoir plusieurs possibilités de calcul pour la prime de fin de contrat, autre que celle des 1/120ème.

Etes-vous au courant ? Merci

Coco · Message par **Coco** » lun. 13 avr. 2009, 9:48

Non ,moi je ne connais que celle ci

Message par **Equipe l'Asmat** » mar. 14 avr. 2009, 18:18

Soyez plus précise, quels sont les autres calculs que l'on vous propose ?

vero20039 · Message par **vero20039** » mar. 14 avr. 2009, 20:00

C'est ici :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... avail.html

Message par **Equipe l'Asmat** » mer. 15 avr. 2009, 14:56

la loi du 25 Juin 2008, complétée par un décret du 18 juillet 2008, a amélioré les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement, telle que prévue par le code du travail :, mais cela n'est applicable ni aux as. mat ni aux as. familiales.
Les as. mat. ne font pas l'objet d'un licenciement au sens strict du terme, mais d'un licenciement par RETRAIT DE l'ENFANT qui ne bénéficie pas des règles protectrices du licenciement.
Avant la convention collective les as. mat. ne touchaient aucune indemnité de rupture. La convention a instauré cette indemnité légale qui est à ce jour inchangée.

vero20039 · Message par **vero20039** » jeu. 16 avr. 2009, 17:33

Cette collègue s'est renseignée auprès de sa DDTE et syndic et tous ont dit que c'etait valable pour nous (assmat du particulier) !

Message par **Equipe l'Asmat** » ven. 17 avr. 2009, 9:34

je comprends bien, j'ai moi même fait cette démarche ... c'est ce que l'on vous répond par tél.... Exigez un écrit.

l'as. mat. employée par les particuliers ne bénéficie pas des règles protectrices du licenciement, telle l'obligation de motivation (cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 1997, N094-41147). Cela a aussi comme conséquence que nous n'avons pas droit à l'indemnité légale de licenciement (cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1997, N° 89-45422). Avant la convention collective du 1er juillet 2004, les as. mat. employées par des particuliers ne touchaient aucune indemnité de rupture ; la convention collective en instaure une, qui est à ce jour inchangée.

vero20039 · Message par **vero20039** » ven. 17 avr. 2009, 10:11

Merci je lui en fais part !