Bonjour

Je suis actuellement agrée pour garder 3 enfants: 2 à la journée et 1 scolaire
J'arréte mon contrat avec le scolaire fin juin, les parents n'ont plus besoin de moi. Des parents me proposent de les dépanner pour que je garde leur enfant( qui aura 2 ans et demi , donc non scolaire)pendant les 3 premières semaines de juillet car leur asmat déménage fin juin et eux, ne seront pas encore en vacances. J'ai donc apellé l' assistante sociale de mon secteur
( j'habite Le Mans) pour lui demand.er si c'était possible.
Réponse: ce n'est pas possible car même pour un remplacement ou un dépannage, la place pour un enfant scolaire ne peut être comblée que par un scolaire de plus de 3 ans.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance pour la ou les réponses.

Un agrément pour 3 enfants , cela veut dire que vous pouvez accueillir jusqu'à 6 enfants max. à condition de ne jamais avoir plus de 3 enfants en même temps. C'est tout. Le reste c'est de l'interprétation d'administratif zélé.

salut christianne cest marie je suis tout a fait daccord avec lassmat si on ne peu plus rendre services!!!!bisous et a lundi marie

Merci Marie pour le petit coucou
Je croyais pouvoir passer incognito . Cà n'a pas marcher
Bises et à lundi

Attention, je ne pense pas que la réponse de l'assistante sociale soit zélée mais plutôt là pour prévenir des dangers qui peuvent survenir.
Vous pensez juste rendre service mais en cas d'accident (chose à laquelle on pense rarement et pourtant qui arrive souvent surtout avec des enfants), les assurances qui n'ont pas de notion de "rendre service" mais plutôt de "rentabilité", ne verront pas les choses de la même façon que vous mesdames. Alors même si cela part d'un bon sentiment soyez mesdames très vigilentes en ce qui concerne les agréments. l'agrément est donné pour garantir un bon niveau de prise en charge et en cas de défaut de prise en charge de l'assurance, l'intégralité des frais revient à la nounou.
Je vous souhaite bon courage à toutes dans votre travail et vous souhaite de n'avoir jamais de soucis de ce genre car des fois certaine nounou ont dû payer toute leur vie.
Je ne veux pas jouer les moralisatrices mais je sais trop comment est le marché des assurances et comment au moindre défaut d'assurance et erreur de l'adhérent, comment ils en profitent pour se dégager de l'histoire.
Si certaines d'entre vous ont des histoires pour étayer ce que je dis, racontez-les ça peut aider vos collègues qui pensent que c'est que du blabla.
A bientôt.

bonjour je ne parle pas de rendre services en depassant notre agrement!!! mais de pouvoir depanner par exemple pendant les vacances quand nous avons disponiblité!!!lagrement est pour trois commment font les assistantes socilaes en ce moment elles nous demande nos disponibiltés pendant les vacances cest bien pour nous envoyer des parents qui sont a la recherche de remplacement des lors ou nous depassont pas le nombre ce nest pas un problemes je pense bisous marie

Lors d'une réunion, le président du conseil général a affirmé qu'on avait tout à fait le droit de dépanner les parents à condition d'en avertir la PMI et d'avoir leur accord car ce sont des situations occasionnelles.

J'ai pourtant cru comprendre qu'il s'agissait de prendre 2 petits à plein temps et non un bébé et un scolaire comme il est stipulé sur l'agrément.
Je suis contente, j'ai donc mal compris.
Toutefois, je sais que bon nombre d'assistantes maternelles se disent que exceptionnellement et pour rendre service, on peut dépasser l'agrément car elles s'en sentent capables.
a part ça, je sais aussi que beaucoup d'entre vous prennent à coeur se qu'elles font et j'en suis bien contente.
Bon courage à toutes!
Bisous.

La loi de janvier 2004 stipule un nombre d'enfants...
Lorsque l'on vous indique dans votre agrément : un bébé, un péri-scolaire... cela n'apparaît nullement dans la loi !
on n'a pas a exiger que vous accueillez un enfant qu'il soit BB ou péri-scolaire.
Si vous avez un agrément pour 3 enfants, c'est vous qui gérez...
c'est peut être là ou nous nous sommes mal comprises !

Bonjour ,
donc , si je vous suis bien , lorsque l'on a 1 agrément pour 2 enfants , cela peut-être 4 enfants accueillis sans jamais se croiser .
Donc , ayant 1 agrément pour 2 enfants occupé par 2 temps plein , je désire accueillir un péri-scolaire en Septembre .
Pas 1 autre temps plein , non , juste 1 péri-scolaire qui sera le frère d'1 temps plein .
Mais , comme je n'ai pas d'agrément pour ce faire , il faut que je demande une dérogation pour 1 péri ou une extension
Merci pour votre réponse

Concernant l'attestation d'agrément : Dans la loi, il y a tout de même une distinction entre garde à la journée et scolaire sachant qu'un enfant peut-être à la journée jusquà 6 ans car l'école est obligatoire qu'à partir de 6 ans.
Sur l'attestation d'agrément, il est stipulé que c'est pour un 1 à 3 enfants maxi présents simultanément au domicile de l'asmat. Il est pour autant tenu compte, le nombre d'enfant qu'a la nounou.
J'ententd par présence simultanée: y compris les enfant présents hors rémunération (ex: scolaires +6ans, cousins, neveux et petits copains des enfants de la nourrice).
Bisous. a bientôt.

Non Katy 72, dans la loi il n'y a pas de distinction entre accueil à la journée et accueil scolaire. Ou bien alors donnez moi le texte.

Attention aux interprétations !

Lorsque vous avez un agrément par exemple pour 3 enfants, vous pouvez accueillir jusqu'à 6 enfants en n'ayant jamais plus de 3 enfants en même temps. Il n'y pas de distinguo sur les scolaires ou les bébés.

QUant à vos propres enfants, ne sont pris en compte que les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle, et encore ! cela est en discussion.

bon , ben , alors moi , du coup , j'suis encore + embrouillée !

M'enfin ... en fait , j'ai 1 agrément pour 2 temps pleins qui est occupé par 2 enfants de 24 et 8 mois . Mes enfants ont 14 , 11 et 8 ans .
Les 2 premiers sont autonomes et la petite dernière , c'est sûr , a encore besoin de sa maman .

J'en profite pour vous dire que j'ai posté 1 nouveau sujet sur une mensualisation péri 1 peu compliquée mais , avec tout ça , je me demande si je vais l'avoir cette dérogation , finalement ...
Bisous
Christelle

Réponse pour l'association:
Références : Code action Sociale et des famille (2000-1249 du 21/12/00), Journal Officiel du 23/12/00 annexe 297
Article L.421-1 loi de 92
Distinction entre Garde Journée et scolaire voir décret n°92-105 du 29/07/92 article 8 pour Dérogation voir article 11.

concernant le respect de l'agrément par rapport aux enfants accueillis voir lettre DAS / DSF du 03/03/98 bulletin officiel de la solidarité et de la santé n°98/12 du 04/04/98.

Concernant la notion de présence simultanée des enfants: voir journal officiel Assemblée Débat du 06/12/99 page 7007. Voir JO Assemblée Nationale débat, question /réponse du 07/08/00 page 4733.

Pour les détails, je me documente et vous tiens au courant.

Par contre la nouvelle loi est en cours de discussion entre Sénat et assemblée, qui a dû être rediscuté le jeudi 03 Mars 2005.Pas de nouvelles ?
Si vous avez des news merci de nous tenir au courant.

Je vous en remercie par avance.

Bonne réception!
A bientôt.
Katy

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Posté le: Ven 27 Fév 2004, 18:23 Sujet du message: Loi du 2/02/04 "accueil et protection de l'enfance

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Voilà la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.



extrait de la Loi du 17 décembre 2003 -Agrément

Dispositions relatives a l'Agrément des Assistants Maternels Loi du 17 décembre 2003 sur l'accueil et la protection de l'enfance

Article 1er
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.421-1 du Code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque l'accueil a un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Général.

Lorsqu'il n'a pas un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis simultanément, ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général »


Article 2

Le président du Conseil Général modifie l'agrément en cours de validité des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent afin de préciser le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, pour la durée de validité restant à courir.

Dans le cas où l'assistant maternel demandeur a suivi la formation prévue à l'article L.2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification , sous réserve de la vérification de son état de santé, vaut renouvellement de l'agrément.

Le président du Conseil général dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, pour procéder aux modifications d'agrément. Au delà de ce délai les agréments sont réputés modifiés.


De plus nous avons rencontré Madame Marland-Militello, samedi dernier,
qui nous a expédié un message tout à l'heure qui disait :
"Ce matin notre texte est passé en deuxième lecture en Commission des
affaires culturelles, familiales et sociale. J'ai le plaisir de vous
annoncer que la Commission est revenue sur certains amendements du Sénat"

Là, il s'agit bien entendu du projet de loi en cours.

Alors que ce que je vous ai indiqué plus haut, est déjà en cours depuis la moité de l'année 2004.

Cela dépasse la loi de 92 qui est obsolète sur beaucoup de points.