QUESTIONS REPONSES activité partielle, imposition etc.

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QUESTIONS REPONSES activité partielle, imposition etc.

Message par Equipe l'Asmat » jeu. 22 avr. 2021, 11:21

Attestation d’activité partielle Pajemploi
• Comment consulter et éditer mes attestations d’activité partielle ?
Pour consulter ou éditer vos attestations d’activité partielle à partir de votre compte en ligne, connectez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr à l'aide de vos identifiant et mot de passe, puis sélectionnez la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle ».
Vous accédez à toutes les attestations d’activité partielle exceptionnelle réalisées par votre ou vos employeur(s) lors de la crise sanitaire Covid-19.
Certains organismes (Caf, Pôle-emploi…) sont susceptibles de vous en demander une copie comme justificatif de l’indemnisation perçue durant la crise sanitaire.

• Je n’ai pas trouvé mon attestation / il y a une erreur sur mon attestation. Que dois-je faire ?
Les attestations d’activité partielle accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle » de votre compte en ligne prennent en compte toutes les déclarations d’indemnisation exceptionnelle réalisées par votre employeur dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.
Dans le cas où il manquerait certaines attestations d’activité partielle, ou si leur contenu (nombre d’heures non travaillées ou salaire déclaré) n'est pas conforme, il convient de vous rapprocher de votre employeur et d’effectuer avec lui un contrôle des éléments qu’il a enregistrés.
En cas de contestation, il appartient à votre employeur de compléter le formulaire de contact Pajemploi en précisant sa demande.

• Je n’ai pas reçu mon attestation d’activité partielle. Que dois-je faire ?
Les attestations d’activité partielle, éditées dans le cadre de l’application par vos employeurs de la mesure d’indemnisation exceptionnelle, sont accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle ».
Si vous n’avez pas encore activé votre compte en ligne Pajemploi, vos attestations d’activité partielle vous seront envoyées par courrier. Pour consulter et télécharger vos attestations sans attendre, vous pouvez activer votre compte en ligne en vous munissant des identifiants temporaires figurant sur votre notification d’inscription.

• Le montant indiqué sur mon attestation ne correspond pas à ce que m’a réellement versé mon employeur. Que dois-je faire ?
Lors de la déclaration des mois de mars, avril, mai, juin et juillet, votre employeur a fait le choix de :
• maintenir l’intégralité de votre rémunération en déclarant toutes les heures (travaillées et prévues et non travaillées) : dans ce cas, un bulletin de salaire a été édité sur la période et vous n’avez pas d’attestation d’activité partielle ;
• déclarer les heures prévues et non travaillées sur le formulaire d’indemnisation et vous verser, par un geste solidaire, les 20% restant : dans ce cas votre employeur a dû vous verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation. Les 20% restant versés à la discrétion de votre employeur par solidarité n’apparaissent pas sur l’attestation ;
• déclarer les heures prévues et non travaillées sur le formulaire d’indemnisation : dans ce cas, votre employeur a dû vous verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation.
Toutefois, si le montant effectivement versé par votre employeur ne correspond pas à la somme qu’il vous a réellement versée, nous vous invitons dans un premier temps à vous rapprocher de lui.

• Que faire si l’employeur a déclaré à la fois l’intégralité de la rémunération sur son compte en ligne et fait une demande d’indemnisation ?
Il est rappelé que l’employeur ne peut pas pour une même période d’emploi, déclarer l’intégralité de la rémunération de son salarié tout en faisant appel à la demande d’indemnisation.
Dans cette situation, le salarié a donc reçu à tort un bulletin de salaire et une attestation d’activité partielle sur lesquels figurent respectivement l’intégralité des heures rémunérées à 100 % sur le bulletin et à 80% sur l’attestation.
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal tout en étant remboursé du montant de l’indemnisation.
Le salarié ayant constaté cette double déclaration est invité à la signaler à son employeur.
Il appartient ensuite à l’employeur de se rapprocher impérativement de Pajemploi pour régulariser la situation et d’en informer son salarié.

• Comment vais-je devoir déclarer l’indemnisation lors de ma déclaration de revenus l’année prochaine ?
o Lors de la déclaration de revenus au titre de l’année 2020 (effectuée en 2021), il vous appartiendra de déclarer le montant cumulé de l’indemnisation perçue qui figure sur chacune de vos attestations d’activité partielle.

• Vais-je payer des impôts sur le montant de l’indemnisation alors qu’il était indiqué qu’elle n’était pas soumise à prélèvement sociaux ?
o L’indemnisation exceptionnelle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux et par conséquent, les montants que vous avez perçus n’ont été soumis ni aux cotisations salariales, ni aux cotisations patronales, ni au prélèvement à la source. Cependant, comme cela avait été annoncé, le montant total des indemnisations perçues sera bien à faire figurer sur votre déclaration de revenus 2020 lors de la déclaration de revenus que vous recevrez l’année prochaine.

• Les périodes d’activité partielle seront-elles prises en compte dans le calcul des droits à la retraite ?
• Cette disposition législative et ses modalités sont actuellement étudiées par les pouvoirs publics. Le cas échéant, elle fera l'objet d'une information à l'ensemble des utilisateurs Pajemploi

Fin de contrat et indemnisation exceptionnelle
• Puis-je déclarer l'indemnité de préavis sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?
• Puis-je déclarer l'indemnité de licenciement/rupture sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ?
• Mon salarié n'a pu effectuer son préavis de fin de contrat, du fait de la période du coronavirus. Y a-t-il des conséquences sur la fin de son contrat ?
• Dois-je prendre en compte la réduction de la rémunération en période d'activité partielle dans le calcul des indemnités de licenciement/rupture ?

Source pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb ... onses.html
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