Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le PLFSS 2010.

Il a censuré les quatre articles concernant l'accueil du jeune enfant considérant que ces dispositions n'avaient pas leur place dans le PLFSS en raison de l'absence d'effet ou d'un effet trop indirect sur les dépenses de la branche famille :


- l'article 80, qui précisait le régime d'autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ainsi que les conditions d'agrément des assistants maternels et assistants familiaux ;

- l'article 81, qui prévoyait la possibilité de délivrer, pour ces établissements, des agréments fixant des capacités d'accueil variables dans le temps ;

- l'article 82, qui élargissait les missions des "relais assistants maternels" (RAM) ;

- l'article 83, qui, d'une part, fixait à deux le nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément et, d'autre part, modifiait les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels.

La seule mesure épargnée par est celle du prêt pour l'amélioration de l'habitat en faveur des assistantes maternelles.

Rattrapage ultérieur ?

Dans un communiqué commun diffusé le 22 décembre, les ministres du budget, de la santé et de la solidarité "prennent acte" de la décision du conseil de censurer totalement ou partiellement 10 articles de la LFSS pour 2010. Ils ne s'avouent pas vaincu. Car le gouvernement "examinera les moyens de proposer au Parlement la reprise de ces dispositions dans le cadre de vecteurs législatifs appropriés", préviennent-ils.