RETRAITE : ENTREE EN VIGUEUR DE L'INDEMNITE DE DEPART

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RETRAITE : ENTREE EN VIGUEUR DE L'INDEMNITE DE DEPART

Message par Equipe l'Asmat » jeu. 12 janv. 2023, 10:41

Retraite : entrée en vigueur de l’indemnité de départ volontaire

Alors que le gouvernement va prochainement présenter sa réforme des retraites, les assistantes maternelles partant à la retraite bénéficient depuis le 1er janvier 2023 d’une indemnité issue de la nouvelle convention collective.


Toute assistante maternelle ayant rompu ses contrats de travail pour bénéficier de son droit à la retraite ou demandé la liquidation de ses droits à la retraite tout en poursuivant son activité peut prétendre à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, sous réserve de justifier d’une période d’emploi de :

→ 120 mois entiers calendaires exercés dans la branche professionnelle des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (soit 10 années), de façon continue ou discontinue,

→ 60 mois (5 ans) entiers calendaires exercés dans la branche, de façon continue ou discontinue dans les 84 mois (7 ans) précédant la date effective de départ volontaire à la retraite

Le montant de l’indemnité dépend de son salaire de référence et peut aller d’un mois de salaire pour 10 ans minimum d’ancienneté à 2,5 mois de salaire pour 30 ans minimum d’ancienneté.

FORMULAIRE ET DOCUMENTS
Afin de faire valoir son droit à l’indemnité, l’assistante maternelle doit remplir un formulaire mis à disposition par l’IRCEM Prévoyance (dans l’onglet retraite du compte personnel), organisme mandaté par les partenaires sociaux pour gérer ce nouveau dispositif.

Parmi les pièces justificatives à joindre au formulaire pour l’étude du dossier, figurent :

→ la notification de départ volontaire à la retraite adressée aux particuliers employeurs (sauf en cas de cumul emploi-retraite) ;

→ la dernière attestation pôle emploi remise au titre de cette fin de contrat ;

→ la notification de la liquidation d’une pension de retraite CARSAT ou autre régime si vous avez cotisé auprès d’une caisse spéciale ;

→ les certificats de travail ou les attestations de pôle emploi de nature à justifier de vos périodes d’emploi au sein du secteur ;

→ une copie des bulletins de salaires nécessaires au calcul des droits et du salaire de référence pour les périodes d’emploi déclarées ;

→ un relevé d’identité bancaire ;

→ le cas échéant : les décomptes de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail ou les notifications de refus d’indemnisation, les notifications liées aux incapacités en cas d’invalidité, l’attestation d’activité partielle mentionnant les périodes de suspension du contrat de travail en cas de placement en activité partielle, les notifications d’acceptation de congé de formation sur le temps de travail et l’attestation émise par la médecine du travail après une visite.

Le dossier peut être envoyé via le site internet de l’IRCEM Prévoyance ou par voie postale. Si vous appelez actuellement l’IRCEM au 0 980 980 990, vous serez immédiatement invité par la boite vocale à indiquer si votre appel concerne l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Ci-dessous fiche à télécharger et à remplir pour faire la demande d'indemnité.
Pièces jointes
DEPART-RETRAITE-IP_Imprimable_221201.pdf
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