Salaires impayés : extension de la garantie Pajemploi+ et poursuite des travaux pour un fonds dédié

Alors que la prise en charge de deux mois de salaires impayés a été étendue courant octobre aux assistantes maternelles adhérentes à Pajemploi +, la création d’un fonds de garantie plus large, toujours à l’étude, se heurte à la question de son financement.

C’est l’une des rares promesses faite en octobre 2023 par l’ex ministre des Solidarités Aurore Bergé à avoir été tenue : depuis le mois d’octobre, les assistantes maternelles adhérentes au service Pajemploi+ bénéficient de l’extension de la prise en charge des impayés de salaire. Auparavant de seulement un mois de salaire, celle-ci peut désormais aller jusqu’à deux mois en cas de défaut de versement des sommes dues par le parent employeur.

Pajemploi procède alors à l’avance du salaire auprès de l’assistante maternelle et engage le recouvrement auprès du parent employeur en lui proposant, si besoin, un échéancier de paiement.

3 MOIS EN 2025

Cette extension est « néanmoins activée pour les seuls adhérents du dispositif Pajemploi + sachant qu’en septembre 2024, la part des assistantes maternelles déclaré via Pajemploi + est de 51% », indique l’Urssaf. Sans surprise, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, qui gère Pajemploi, recommande donc aux professionnelles d’adhérer au service Pajemploi + « qui permet de garantir que la prestation du Complément de mode de garde (Cmg) à laquelle peut prétendre la famille est bien prioritairement affectée au paiement des salaires dus à l’assistant maternel ».

Devant le comité de filière petite enfance (CNPE) le 15 octobre, la ministre de la famille et de la petite enfance Agnès Canayer a par ailleurs confirmé, comme prévu, l’extension à trois mois de cette garantie de salaire avec Pajemploi + courant 2025.

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