Bonjour,
je suis en contrat ensignant,la maman m'a dit oralement que le dernier jour d'accueil de la petite serait le vendredi 2 juillet; je n'ai eu aucune lettre de licenciement, comment cela se passe-til ? pas de préavis à effectuer puisqu'elle ne viendra plus....perso je prends 3 semaines de congés en aout du 9 au 28 aout...
fin de contrat enseignant
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valerie.doudard
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Re: fin de contrat enseignant
Le contrat n'est pas terminé contrairement a ce la maman pense , il te faut un courrier recommandé et la date de préavis part a partir de la première présentation de la dite lettre a ton domicile.
Ou certaines de nos collègues acceptent un courrier remis en main propre.
Ou certaines de nos collègues acceptent un courrier remis en main propre.
Re: fin de contrat enseignant
Et oui ! L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Préavis : (Article 18 c de la CCN)
Hors période d’essai, en cas de rupture, sur l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou sur l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de:
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur,
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
Si les parents décident de retirer l’enfant avant la fin du délai de préavis, l’employeur versera à l’assistant(e) maternel (le) une somme égale au salaire des journées qui restaient à couvrir.
Le préavis, obligatoire, ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés.
Ce préavis correspond à une période de travail rémunéré qui ouvre droit à 10% de congés payés.
Point de départ du préavis : le jour de réception du courrier
Non-respect du préavis : (Article 18c de la CCN)
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
Préavis : (Article 18 c de la CCN)
Hors période d’essai, en cas de rupture, sur l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou sur l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de:
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur,
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
Si les parents décident de retirer l’enfant avant la fin du délai de préavis, l’employeur versera à l’assistant(e) maternel (le) une somme égale au salaire des journées qui restaient à couvrir.
Le préavis, obligatoire, ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés.
Ce préavis correspond à une période de travail rémunéré qui ouvre droit à 10% de congés payés.
Point de départ du préavis : le jour de réception du courrier
Non-respect du préavis : (Article 18c de la CCN)
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
Re: fin de contrat enseignant
Et oui les parents ont des droits mais aussi certaines obligations au même titre que nous asmat
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Re: fin de contrat enseignant
SOLEIL72 a écrit :Et oui les parents ont des droits mais aussi certaines obligations au même titre que nous asmat
ATTENTION, pour les contrats enseignants, vous savez que le lissage est fait sur 47 semaines et que les 5 autres semaines correspondent aux CP.
DOnc 12 Mois payés.
De septembre à fin août par exemple.