Bonjour,
En allant par hasard sur le site internet de l'urssaf, je viens d'apprendre qu'un décret n°2006-627 du 29 mai 2006 précisait les modalités d'application
de l'IE. L'urssaf précise , entre autre, que l'IE est déterminé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.
J'ai essayé d'aller sur le site légifrance mais sans succés.
Pouvez vous nous donnez des précisions quant à l'application de ce décret
Merci
décret pour l'indemnité d'entretien
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Equipe l'Asmat
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Bonjour,
il existe bel et bien un décret qui précise les modalités d'application. Ci joint un extrait, vous pouvez trouver le décret dans sa totalité sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (en format pdf)
extrait " « Art. D. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l’article L. 773-5 couvrent et comprennent :
« – les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches, qui sont fournies par les parents de l’enfant, ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre ;
« – la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.
« Lorsque aucune fourniture n’est apportée par les parents de l’enfant ou par l’employeur, le montant de
l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l’article L. 141-8 par
enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.
« Le montant de l’indemnité d’entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l’évolution des besoins
de l’enfant.
« Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l’assistant maternel moyennant une indemnité de
nourriture versée par l’employeur d’un montant convenu avec ce dernier. "
Bonne journée,
il existe bel et bien un décret qui précise les modalités d'application. Ci joint un extrait, vous pouvez trouver le décret dans sa totalité sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (en format pdf)
extrait " « Art. D. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l’article L. 773-5 couvrent et comprennent :
« – les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches, qui sont fournies par les parents de l’enfant, ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre ;
« – la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.
« Lorsque aucune fourniture n’est apportée par les parents de l’enfant ou par l’employeur, le montant de
l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l’article L. 141-8 par
enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.
« Le montant de l’indemnité d’entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l’évolution des besoins
de l’enfant.
« Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l’assistant maternel moyennant une indemnité de
nourriture versée par l’employeur d’un montant convenu avec ce dernier. "
Bonne journée,
ci joint un lien direct pour acceder au texte du décret :
http://www.admi.net/jo/20060531/SANA0621672D.html
L'indemnité d'entretien peut donc être proratisée.
Bonne journée,
http://www.admi.net/jo/20060531/SANA0621672D.html
L'indemnité d'entretien peut donc être proratisée.
Bonne journée,
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Il y a un décret, tout à fait, nous n'avons jamais dit le contraire.
Mais la Convention est au dessus, pas de proratisation.
Toutes les affaires qui passent aux prud'hommes, concernant l'Indemnité d'entretien vont dans ce sens.
Pour infos :
Pour le conseil des Prud'hommes de Soissons, l'IE instaurée par la convention cllective du 1er juillet 2004 n'est pas proratisable. une première décision qui en appelle d'autres.
Conseil de prud'hommes de Soissons, référé, 14 mars 2006, non publié.
La CCN des as. mat. employées par des particuliers instaure une IE qu'elle fixe à 2,65 euros par journée d'accueil.
Même si ... certains organismes préconise la proratisation, ce n'est pas ce que disent les textes, l'unité de compte étant la journée et non l'heure.
Il est vrai que la loi, est arrivée et les décrets actuellement de même, après que la Convention collective ait été signée, ce qui fait désordre.
Le fait que la loi précise que le montant de l'IE est fixé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant ne change rien. La convention collective s'applique puisqu'elle est plus favorable que la loi.
Le fait également qu'une as. mater. consente dans le contrat de travail à la proratisation ne changera rien. Les juges considèrent d'une manière générale qu'un salarié ne peut pas renoncer à un droit qu'il tient de la loi ou d'une convention collective. L'as. maternelle pourra à tout moment, demander devant le conseil des prud'hommes l'application de la convention.
Donc il ne faut pas induire les parents -employeurs en erreur.
L'indemnité d'entretien permet aux as. mat. de s'équiper en matériel, ce n'est pas parce qu'un enfant ne viendra que 4 heures par jour, qu'il n'utilisera le matériel qu'à moitié ! il lui faudra un lit, des draps, des jeux, une chaise haute etc. l'as. maternelle s'équipera en poussette double voire triple ... cette IE permet tout cela. QUe l'enfant vienne à plein temps ou sur un mi-temps.
Les parents employeurs ont bien compris tout cela et ne remettent pas en cause cette IE, d'autant plus que pour certains, l'IE se trouve payée du fait de la PAJE, et que pour les IMPOTS 2006, cette IE sera déductible.
Mais la Convention est au dessus, pas de proratisation.
Toutes les affaires qui passent aux prud'hommes, concernant l'Indemnité d'entretien vont dans ce sens.
Pour infos :
Pour le conseil des Prud'hommes de Soissons, l'IE instaurée par la convention cllective du 1er juillet 2004 n'est pas proratisable. une première décision qui en appelle d'autres.
Conseil de prud'hommes de Soissons, référé, 14 mars 2006, non publié.
La CCN des as. mat. employées par des particuliers instaure une IE qu'elle fixe à 2,65 euros par journée d'accueil.
Même si ... certains organismes préconise la proratisation, ce n'est pas ce que disent les textes, l'unité de compte étant la journée et non l'heure.
Il est vrai que la loi, est arrivée et les décrets actuellement de même, après que la Convention collective ait été signée, ce qui fait désordre.
Le fait que la loi précise que le montant de l'IE est fixé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant ne change rien. La convention collective s'applique puisqu'elle est plus favorable que la loi.
Le fait également qu'une as. mater. consente dans le contrat de travail à la proratisation ne changera rien. Les juges considèrent d'une manière générale qu'un salarié ne peut pas renoncer à un droit qu'il tient de la loi ou d'une convention collective. L'as. maternelle pourra à tout moment, demander devant le conseil des prud'hommes l'application de la convention.
Donc il ne faut pas induire les parents -employeurs en erreur.
L'indemnité d'entretien permet aux as. mat. de s'équiper en matériel, ce n'est pas parce qu'un enfant ne viendra que 4 heures par jour, qu'il n'utilisera le matériel qu'à moitié ! il lui faudra un lit, des draps, des jeux, une chaise haute etc. l'as. maternelle s'équipera en poussette double voire triple ... cette IE permet tout cela. QUe l'enfant vienne à plein temps ou sur un mi-temps.
Les parents employeurs ont bien compris tout cela et ne remettent pas en cause cette IE, d'autant plus que pour certains, l'IE se trouve payée du fait de la PAJE, et que pour les IMPOTS 2006, cette IE sera déductible.
Indemnité d'entretien
Bonjour,
Trouvez vous normal que pour 2 enfants il faille donner 5,30 € d'indemnité d'entretien par jours (soit environ 90 à 100 par mois) durant les 4 jours sur 5 ou les enfants ne sont chez l'assistante maternelle que 4h30, alors qu'il n'y a aucun achat de jouet ni même de matelas conformes dans les lits pour la sièste. Malgré le passage de la PMI, aucun changement.
D'autre part, je trouve très étrange qu'une convention se situe au dessus des lois.
Est-ce une convention européenne ?
Concernant l'éveil, il est inexistant. C'est une des raisons qui m'ont poussé à faire entrer les enfants à l'école plus tôt que prévu.
Je trouve les contrôles des organismes familiaux extrèment succincts et sans vraiment d'obligation d'amélioration.
D'avance, merci pour vos réponses et réactions.
Une maman de multiples
Trouvez vous normal que pour 2 enfants il faille donner 5,30 € d'indemnité d'entretien par jours (soit environ 90 à 100 par mois) durant les 4 jours sur 5 ou les enfants ne sont chez l'assistante maternelle que 4h30, alors qu'il n'y a aucun achat de jouet ni même de matelas conformes dans les lits pour la sièste. Malgré le passage de la PMI, aucun changement.
D'autre part, je trouve très étrange qu'une convention se situe au dessus des lois.
Est-ce une convention européenne ?
Concernant l'éveil, il est inexistant. C'est une des raisons qui m'ont poussé à faire entrer les enfants à l'école plus tôt que prévu.
Je trouve les contrôles des organismes familiaux extrèment succincts et sans vraiment d'obligation d'amélioration.
D'avance, merci pour vos réponses et réactions.
Une maman de multiples
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Re: Indemnité d'entretien
[quote="SANDADI"]Bonjour,
"Trouvez vous normal que pour 2 enfants il faille donner 5,30 € d'indemnité d'entretien par jours (soit environ 90 à 100 par mois) durant les 4 jours sur 5 ou les enfants ne sont chez l'assistante maternelle que 4h30, alors qu'il n'y a aucun achat de jouet ni même de matelas conformes dans les lits pour la sièste. Malgré le passage de la PMI, aucun changement.
D'autre part, je trouve très étrange qu'une convention se situe au dessus des lois.
Est-ce une convention européenne ?
Concernant l'éveil, il est inexistant. C'est une des raisons qui m'ont poussé à faire entrer les enfants à l'école plus tôt que prévu.
Je trouve les contrôles des organismes familiaux extrèment succincts et sans vraiment d'obligation d'amélioration.
D'avance, merci pour vos réponses et réactions."
Réponse :
Que l'as. maternelle avec qui vous travaillez ne vous donne pas entière satisfaction, on le comprend bien en lisant votre message ... l'indemnité d'entretien, c'est autre chose...
Il y a de bons professionnels dans toutes professions et de "moins bons"' également ... toutes professions confondues ...
C'est pourquoi vous pouvez user de votre droit à "retrait de l'enfant".
Je pense, sincèrement, qu'il ne faut pas tout mélanger.
L'indemnité d'entretien permet aux as. mat. de s'équiper en matériel, jouets en fonction des âges des enfants, etc.
Il y a le minimum, fixer par la convention collective nationale qui est de 2,65. Puis ensuite un système de proratisation indexé sur le minimum garanti.
Votre as. mat. ne s'équipe pas, ne change pas son matériel ... ce n'est pas pour cela que l'indemnité d'entretien doit être remise en cause pour les autres membres de la profession ...
L'indemnité d'entretien est déductible au niveau des impôts, voire ouvre droit à un crédit d'impôt pour les "non imposables"...
Vous comprendrez bien que les as. mat. doivent s'équiper pour recevoir les enfants dans de bonnes conditions ...
Lorsqu'il y a une convention collective et un texte de loi ... on doit prendre le plus favorable pour le salarié ... Vous pouvez en surfant sur le net trouvez toutes ces infos.
"Trouvez vous normal que pour 2 enfants il faille donner 5,30 € d'indemnité d'entretien par jours (soit environ 90 à 100 par mois) durant les 4 jours sur 5 ou les enfants ne sont chez l'assistante maternelle que 4h30, alors qu'il n'y a aucun achat de jouet ni même de matelas conformes dans les lits pour la sièste. Malgré le passage de la PMI, aucun changement.
D'autre part, je trouve très étrange qu'une convention se situe au dessus des lois.
Est-ce une convention européenne ?
Concernant l'éveil, il est inexistant. C'est une des raisons qui m'ont poussé à faire entrer les enfants à l'école plus tôt que prévu.
Je trouve les contrôles des organismes familiaux extrèment succincts et sans vraiment d'obligation d'amélioration.
D'avance, merci pour vos réponses et réactions."
Réponse :
Que l'as. maternelle avec qui vous travaillez ne vous donne pas entière satisfaction, on le comprend bien en lisant votre message ... l'indemnité d'entretien, c'est autre chose...
Il y a de bons professionnels dans toutes professions et de "moins bons"' également ... toutes professions confondues ...
C'est pourquoi vous pouvez user de votre droit à "retrait de l'enfant".
Je pense, sincèrement, qu'il ne faut pas tout mélanger.
L'indemnité d'entretien permet aux as. mat. de s'équiper en matériel, jouets en fonction des âges des enfants, etc.
Il y a le minimum, fixer par la convention collective nationale qui est de 2,65. Puis ensuite un système de proratisation indexé sur le minimum garanti.
Votre as. mat. ne s'équipe pas, ne change pas son matériel ... ce n'est pas pour cela que l'indemnité d'entretien doit être remise en cause pour les autres membres de la profession ...
L'indemnité d'entretien est déductible au niveau des impôts, voire ouvre droit à un crédit d'impôt pour les "non imposables"...
Vous comprendrez bien que les as. mat. doivent s'équiper pour recevoir les enfants dans de bonnes conditions ...
Lorsqu'il y a une convention collective et un texte de loi ... on doit prendre le plus favorable pour le salarié ... Vous pouvez en surfant sur le net trouvez toutes ces infos.
Effectivement, les bons professionnels ne doivent pas être pénalisés par les autres.
En lisant votre réponse, nous sommes d'accord : une partie de l'indemnité d'entretien doit servir à l'équipement. Maintenant si ce n'est pas le cas personne l'obligera à faire en sorte à priori.
Merci pour l'information du droit de retrait, mais comment faire lorsque le secteur et saturé et que l'on manque de professionnel. Les assistantes maternelles convoitées sont "prises d'assaut".
En lisant votre réponse, nous sommes d'accord : une partie de l'indemnité d'entretien doit servir à l'équipement. Maintenant si ce n'est pas le cas personne l'obligera à faire en sorte à priori.
Merci pour l'information du droit de retrait, mais comment faire lorsque le secteur et saturé et que l'on manque de professionnel. Les assistantes maternelles convoitées sont "prises d'assaut".
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