Attestation d’honorabilité : des précisions pour les assistantes maternelles

Face aux incompréhensions générées par la nouvelle procédure de vérification des antécédents judiciaires, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) apporte des indications.

Depuis le 23 septembre, dans six départements pilotes, le système d’information permettant de demander une attestation d’honorabilité pour la vérification des antécédents judiciaires est ouvert.

Ces départements sont : Paris, l'Essonne, les Hauts de Seine, le Maine et Loire, le Nord et la Vendée. La demande d’attestation doit être effectuée via le site honorabilité.social.gouv.fr.

Après deux semaines de fonctionnement, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) constate toutefois que la procédure est mal comprise par les assistantes maternelles salariées du particulier employeur et tient à apporter plusieurs précisions.

LES ASSISTANTES MATERNELLES SALARIÉES DU PARTICULIER EMPLOYEUR :
→ ne sont pas concernées par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur employeur. Inutile donc de la demander lors de la signature d’un nouveau contrat ou de la présenter aux parents lors d’un nouveau contrat.

→ doivent présenter cette attestation d’honorabilité (datant de moins de six mois) uniquement au moment de la demande d’agrément, puis lors du renouvellement, tous les cinq ans.

Source : revue ASSMAT https://www.lassmat.fr/actualites/nouve ... ssistantes