Attention :
Un avenant N° 2 signé le 16 décembre 2021 est en cours d’extension
Mais il est applicable dès le 1ER JANVIER 2022.
Cet avenant modifie à la baisse les cotisations prévoyance pour les salariés.
Cet avenant sera connu du grand public lorsqu’il sera étendu et devrait faire l’objet d’une rétrocession de cotisation par pajemploi (ce qui peut nous inquiéter au vu de leur réactivité lors des calculs des exonérations sur les heures complémentaires et supplémentaires).
Afin d’éviter des régularisations de charges sociales, nous appliquons dès maintenant ces nouveaux taux (cela va générer avec Pajemploi une différence de quelques dizaines de centimes).
Nous estimons que les professionnel(le)s n’ont pas à être pénalisé(e)s et nous appliquons dès maintenant ce nouveau taux 1.04, (plus simple que de garder à 1,12 et de faire une régularisation dès que l'extension sera validée).

« Nous n’avons pas attendu l’Urssaf pour procéder à cette modification dès janvier dans les contrats proposés par notre association » indique Nathalie Rocher, présidente de l'ASMAT.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION
Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’avenants à la convention collective
de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (no 3239)

Cet arrêté d’extension du 23 mai 2022 était attendu depuis plusieurs mois afin de permettre l’entrée en vigueur officielle de plusieurs dispositions issues de la nouvelle convention.

Le texte modifie d’abord à la baisse le montant du taux des cotisations liées à la prévoyance, qui passe de 1,12 % à 1,04 %. Cette modification va se traduire concrètement par une hausse du salaire net des assistantes maternelles. Si la publication de l’arrêté est récente, cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2022, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.



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