Nous employons une assistante mensuelle. Son contrat prévoit un salaire mensuel (sans les 10% de congés payés).
L'année 2002 a été travaillée en totalité.
Notre nourrice a pris 4 semaines de congés au mois d'août. Nous l'avons rémunéré comme si elle avait travaillée durant ces 4 semaines (hors indemnités nourriture et entretien).
La nourrice nous dit que les congés ne doivent pas être rémunérés ainsi mais correspondre à 10% du salaire mensuel de l'année 2002.
Qu'en est-il ?
Merci de votre réponse.
CHRYSTELLE;
congés payés
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delaisse
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L'ASMAT
Re: congés payés
Les 10 % correspondent à la totalité des 5 semaines de C.P..
La loi prévoit deux méthodes pour l?indemnité de congés payés.
L'indemnité est calculée sur la base :
du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ;
OU
de la rémunération (maintien du salaire) que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Règle dite "du maintien du salaire".
Le Code du Travail précise que c?est la méthode la plus avantageuse pour le salarié qui doit lui être appliquée.
Par exemple si l'assistante maternelle a effectué des heures sup., celles-ci ne seront prises en compte que dans le cas de la règle du 1/10ème.
La méthode du 1/10e :
Selon cette méthode, le salarié bénéficie d?une indemnité égale au 10e de la rémunération totale perçue entre le 1er juin de l?année précédente et le 31 mai de l?année en cours.
Lorsque la durée du congé pris est différente de la durée totale du congé dû (fractionnement), le calcul se fait proportionnellement à la durée totale du congé effectivement dû.
Exemple :
- un salarié bénéficiant de 30 jours ouvrables de congés (5 semaines) pour l?année et partant 24 jours ouvrables (4 semaines) en congés, sera indemnisé sur la base de :
(Rémunération annuelle/10) *24/30
La méthode du maintien du salaire :
L?article L.223-11 du Code du Travail précise que l?indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s?il avait continué à travailler pendant la période de congé.
Selon cette méthode, l?indemnité est donc calculée par rapport au montant du salaire touché par le salarié le mois précédent.
On comprend que cette méthode soit avantageuse pour un salarié ayant bénéficié d?une augmentation de salaire récente ou, plus encore, pour un salarié qui a commencé à travailler à temps plein avant son départ en congé alors qu?il travaillait à temps partiel précédemment.
Si le salaire a été identique toute l'année, la méthode du maintien du salaire s'avère tout à fait appropriée. Mais je vous laisse apprécier.
La loi prévoit deux méthodes pour l?indemnité de congés payés.
L'indemnité est calculée sur la base :
du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ;
OU
de la rémunération (maintien du salaire) que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Règle dite "du maintien du salaire".
Le Code du Travail précise que c?est la méthode la plus avantageuse pour le salarié qui doit lui être appliquée.
Par exemple si l'assistante maternelle a effectué des heures sup., celles-ci ne seront prises en compte que dans le cas de la règle du 1/10ème.
La méthode du 1/10e :
Selon cette méthode, le salarié bénéficie d?une indemnité égale au 10e de la rémunération totale perçue entre le 1er juin de l?année précédente et le 31 mai de l?année en cours.
Lorsque la durée du congé pris est différente de la durée totale du congé dû (fractionnement), le calcul se fait proportionnellement à la durée totale du congé effectivement dû.
Exemple :
- un salarié bénéficiant de 30 jours ouvrables de congés (5 semaines) pour l?année et partant 24 jours ouvrables (4 semaines) en congés, sera indemnisé sur la base de :
(Rémunération annuelle/10) *24/30
La méthode du maintien du salaire :
L?article L.223-11 du Code du Travail précise que l?indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s?il avait continué à travailler pendant la période de congé.
Selon cette méthode, l?indemnité est donc calculée par rapport au montant du salaire touché par le salarié le mois précédent.
On comprend que cette méthode soit avantageuse pour un salarié ayant bénéficié d?une augmentation de salaire récente ou, plus encore, pour un salarié qui a commencé à travailler à temps plein avant son départ en congé alors qu?il travaillait à temps partiel précédemment.
Si le salaire a été identique toute l'année, la méthode du maintien du salaire s'avère tout à fait appropriée. Mais je vous laisse apprécier.