frais d'entretien
frais d'entretien
Les frais d'entretiens sont dûs à partir de combien d'heures de garde en une journée ? si je garde l'enfant seulement une demi-journée, comment ça se passe ? dois-je facturer pour la journée entière ?
Marylilo
Pour les journées de moins de 8 h 30 heures de garde : (jusqu’au 30 juin 09)
L’indemnité d’entretien sera de 2,65 euros minimum par jour. Elle n'est pas proratisable
Pour les journées de 8 h 30 heures de garde : (jusqu’au 30 juin 09)
L’indemnité d’entretien sera de 2,66 euros minimum par jour.
Pour les journées de 9 heures de garde : (jusqu’au 30 juin 09)
L’indemnité d’entretien sera 85% du minimum garanti = 3,31€ x 85% = 2,8135€ minimums arrondit à 2,82€ par jour.
Pour les journées à partir de 10 heures de garde : (jusqu’au 30 juin 09)
L'indemnité d'entretien est proratisable à partir de la 10ème heure.
85% du minimum garanti (2,8135 minimums)/9 heures = 0.3126111€ minimum x nombre d'heures travaillées.
L’indemnité d’entretien sera de 2,65 euros minimum par jour. Elle n'est pas proratisable
Pour les journées de 8 h 30 heures de garde : (jusqu’au 30 juin 09)
L’indemnité d’entretien sera de 2,66 euros minimum par jour.
Pour les journées de 9 heures de garde : (jusqu’au 30 juin 09)
L’indemnité d’entretien sera 85% du minimum garanti = 3,31€ x 85% = 2,8135€ minimums arrondit à 2,82€ par jour.
Pour les journées à partir de 10 heures de garde : (jusqu’au 30 juin 09)
L'indemnité d'entretien est proratisable à partir de la 10ème heure.
85% du minimum garanti (2,8135 minimums)/9 heures = 0.3126111€ minimum x nombre d'heures travaillées.
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- Inscription : lun. 09 févr. 2009, 10:49