La loi de modernisation est applicable aux as. maternelle.
Donc l'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :
Licenciement :
Le parent-employeur devra notifier sa décision de licenciement par lettre recommandée avec A.R.. Le préavis sera de 15 jours calendaires pour moins d’un an d’ancienneté et d’1 mois pour une année d’ancienneté avec l’employeur.
Le motif de licenciement devra apparaître clairement sur la lettre de préavis. Dans la plupart des cas il s’agit du licenciement pour « retrait de l’enfant ».
Après un an d’ancienneté, une indemnité est due.
Indemnité légale de licenciement :
L’employeur doit verser une indemnité de rupture au salarié ayant au MOINS 1 AN d’ANCIENNETE avec lui.
La convention collective :
Elle prévoit un mode de calcul spécifique 1/120ème des salaires nets versés pendant la durée du contrat, non soumise à cotisation.
Exemple :
Salaire net : 400 euros par mois
Ancienneté : 2 ans
L’indemnité conventionnelle est égale à 1/120 x (400x24 mois) = 80 euros.
Loi de modernisation du marché du travail :
N°2008-296 du 25 juin 2008. Conditions d’application aux assistant(e) maternel(le)s embauchés par un particulier employeur.
L’indemnité légale est égale à :
(1/5 x salaire moyen des 12 derniers mois x nombre d’année d’ancienneté)
Exemple :
Salaire brut : 500 euros par mois
Ancienneté : 2 ans.
L’indemnité est égale à 1/5 x 500 x 2ans = 200 euros.
Deux calculs sont possibles, soit la moyenne des 12 derniers mois ou bien des 3 derniers mois si cela est + favorable au salarié.
La LOI étant plus favorable au salarié plutôt que la convention collective, dans l’exemple ci-dessus. Le salarié dont le contrat de travail est rompu a donc droit à une indemnité de 200 euros.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT
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Petitcoeur
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coucou
Alors il faut avoir plus d'un an d'ancienneté pour en bénéficier.
Sur l'ensemble de vos salaires BRUT, vous prenez vos 12 derniers mois précédant votre licenciement.
Vous les ajoutez et vous divisez le tout par 12 mois. Le résultat est le SALAIRE MOYEN.
Vous divisez le SALAIRE MOYEN par 5 et vous obtenez l'INDEMNITE DE RUPTURE POUR 1 AN D ANCIENNETE.
Ensuite, vous comptabilisez le nombre de mois que vous avez travaillé en tout. Et vous faite :
NOMBRE DE MOIS TOTAL TRAVAILLES x INDEMNITE DE RUPTURE POUR 1 AN D'ANCIENNETE / 12 MOIS
Et vous obtiendrez votre indemnité de rupture à vous faire payer.
Alors comme c'est une indemnité, elle est à ajouter directement au salaire net. Elle n'est pas imposable et n'est pas soumise aux charges salariales.
est-ce que comme ça c'est plus facile?
Alors il faut avoir plus d'un an d'ancienneté pour en bénéficier.
Sur l'ensemble de vos salaires BRUT, vous prenez vos 12 derniers mois précédant votre licenciement.
Vous les ajoutez et vous divisez le tout par 12 mois. Le résultat est le SALAIRE MOYEN.
Vous divisez le SALAIRE MOYEN par 5 et vous obtenez l'INDEMNITE DE RUPTURE POUR 1 AN D ANCIENNETE.
Ensuite, vous comptabilisez le nombre de mois que vous avez travaillé en tout. Et vous faite :
NOMBRE DE MOIS TOTAL TRAVAILLES x INDEMNITE DE RUPTURE POUR 1 AN D'ANCIENNETE / 12 MOIS
Et vous obtiendrez votre indemnité de rupture à vous faire payer.
Alors comme c'est une indemnité, elle est à ajouter directement au salaire net. Elle n'est pas imposable et n'est pas soumise aux charges salariales.
est-ce que comme ça c'est plus facile?
Petitcoeur
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mariebouc72
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oui
oui cest en brut mais ce nest pas un probleme puisquelle ne figure que dans la case en bas du bulletin de salaire elle nest pas déclarable on nenleve pas de charges sociales bizz marie
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mariebouc72
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quipe l'Asmat
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MessagePosté le: Mar 30 Juin 2009, 11:08 Sujet du message: INDEMNITE DE LICENCIEMENT Répondre en citant Back to top
La loi de modernisation est applicable aux as. maternelle.
Donc l'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :
Licenciement :
Le parent-employeur devra notifier sa décision de licenciement par lettre recommandée avec A.R.. Le préavis sera de 15 jours calendaires pour moins d’un an d’ancienneté et d’1 mois pour une année d’ancienneté avec l’employeur.
Le motif de licenciement devra apparaître clairement sur la lettre de préavis. Dans la plupart des cas il s’agit du licenciement pour « retrait de l’enfant ».
Après un an d’ancienneté, une indemnité est due.
Indemnité légale de licenciement :
L’employeur doit verser une indemnité de rupture au salarié ayant au MOINS 1 AN d’ANCIENNETE avec lui.
La convention collective :
Elle prévoit un mode de calcul spécifique 1/120ème des salaires nets versés pendant la durée du contrat, non soumise à cotisation.
Exemple :
Salaire net : 400 euros par mois
Ancienneté : 2 ans
L’indemnité conventionnelle est égale à 1/120 x (400x24 mois) = 80 euros.
Loi de modernisation du marché du travail :
N°2008-296 du 25 juin 2008. Conditions d’application aux assistant(e) maternel(le)s embauchés par un particulier employeur.
L’indemnité légale est égale à :
(1/5 x salaire moyen des 12 derniers mois x nombre d’année d’ancienneté)
Exemple :
Salaire brut : 500 euros par mois
Ancienneté : 2 ans.
L’indemnité est égale à 1/5 x 500 x 2ans = 200 euros.
Deux calculs sont possibles, soit la moyenne des 12 derniers mois ou bien des 3 derniers mois si cela est + favorable au salarié.
La LOI étant plus favorable au salarié plutôt que la convention collective, dans l’exemple ci-dessus. Le salarié dont le contrat de travail est rompu a donc droit à une indemnité de 200 euros.
Je réagis a propos des 1/120éme.Quand j'appliquai les 1/120éme moi (et quelques collègues avec qui j'en ai discuté) nous ne fusions pas x par le nombre d'ancienneté.C'est la 1 ère fois que j'entends parler de cela et mes collègues aussi....
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MessagePosté le: Mar 30 Juin 2009, 11:08 Sujet du message: INDEMNITE DE LICENCIEMENT Répondre en citant Back to top
La loi de modernisation est applicable aux as. maternelle.
Donc l'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :
Licenciement :
Le parent-employeur devra notifier sa décision de licenciement par lettre recommandée avec A.R.. Le préavis sera de 15 jours calendaires pour moins d’un an d’ancienneté et d’1 mois pour une année d’ancienneté avec l’employeur.
Le motif de licenciement devra apparaître clairement sur la lettre de préavis. Dans la plupart des cas il s’agit du licenciement pour « retrait de l’enfant ».
Après un an d’ancienneté, une indemnité est due.
Indemnité légale de licenciement :
L’employeur doit verser une indemnité de rupture au salarié ayant au MOINS 1 AN d’ANCIENNETE avec lui.
La convention collective :
Elle prévoit un mode de calcul spécifique 1/120ème des salaires nets versés pendant la durée du contrat, non soumise à cotisation.
Exemple :
Salaire net : 400 euros par mois
Ancienneté : 2 ans
L’indemnité conventionnelle est égale à 1/120 x (400x24 mois) = 80 euros.
Loi de modernisation du marché du travail :
N°2008-296 du 25 juin 2008. Conditions d’application aux assistant(e) maternel(le)s embauchés par un particulier employeur.
L’indemnité légale est égale à :
(1/5 x salaire moyen des 12 derniers mois x nombre d’année d’ancienneté)
Exemple :
Salaire brut : 500 euros par mois
Ancienneté : 2 ans.
L’indemnité est égale à 1/5 x 500 x 2ans = 200 euros.
Deux calculs sont possibles, soit la moyenne des 12 derniers mois ou bien des 3 derniers mois si cela est + favorable au salarié.
La LOI étant plus favorable au salarié plutôt que la convention collective, dans l’exemple ci-dessus. Le salarié dont le contrat de travail est rompu a donc droit à une indemnité de 200 euros.
Je réagis a propos des 1/120éme.Quand j'appliquai les 1/120éme moi (et quelques collègues avec qui j'en ai discuté) nous ne fusions pas x par le nombre d'ancienneté.C'est la 1 ère fois que j'entends parler de cela et mes collègues aussi....