Prévoyance et indemnité de départ à la retraite : extension de l’avenant

Un arrêté publié le 11 juin au Journal officiel entérine l’application de nouvelles dispositions contenues dans la convention collective des assistantes maternelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Cet arrêté d’extension du 23 mai 2022 était attendu depuis plusieurs mois afin de permettre l’entrée en vigueur officielle de plusieurs dispositions issues de la nouvelle convention.

Le texte modifie d’abord à la baisse le montant du taux des cotisations liées à la prévoyance, qui passe de 1,12 % à 1,04 %. Cette modification va se traduire concrètement par une hausse du salaire net des assistantes maternelles. Si la publication de l’arrêté est récente, cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2022, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.

Principale inconnue : l’Urssaf va-t-elle procéder à une régularisation de la rétroactivité ? Les syndicats en doutent fortement. « Nous n’avons pas attendu l’Urssaf pour procéder à cette modification dès janvier dans les contrats proposés par notre syndicat » souligne Liliane Delton, secrétaire nationale de l’Unsa Proassmat.

Deuxième objet de l’arrêté : l’extension des modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, une mesure nouvelle entérinée par la convention collective. La direction générale du travail (DGT) a toutefois exclu de l’extension une disposition portant sur les modalités de calcul de cette indemnité, à la surprise des syndicats.

« Cet avenant vient apporter des précisions sur le mode de calcul de l’indemnité, mais l’exclusion de certaines dispositions est incompréhensible, décrit Stéphane Fustec, représentant de la CGT Assmat. La direction du travail a voulu préciser qu’on ne pouvait pas déroger au droit commun sur le calcul, or la convention collective est plus favorable que le droit commun, donc elle prévaut ».

Des discussions avec la DGT pourraient permettre de clarifier la situation, afin qu’elle ne créent pas de contentieux.

SOURCE : https://www.lassmat.fr/actualites/nouve ... nsion-de-l