LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE RECONDUIT EN AVRIL

[Equipe l'Asmat]

L’Urssaf annonce que la mesure d’indemnisation exceptionnelle des assistantes maternelles sera de nouveau effective pour le mois d’avril.

La date de mise à disposition du formulaire d’indemnisation sera communiquée dans les prochains jours mais le dispositif, identique à celui mis en place au mois de mars, est d’ores et déjà reconduit.

Les parents sont invités à préparer leur déclaration en amont :

- en faisant le point avec l’assistante maternelle sur les heures travaillées et non travaillées en avril ;
- en anticipant les étapes et calculs de l’indemnisation.
Les heures prévues payées en mensualisation, contrat de travail, doivent être déclarées et payées.


PRÉVENIR LA FRAUDE
Ces précautions sont indiquées probablement pour éviter de nouveaux dysfonctionnements liés à l’engorgement de la plateforme. Mais également afin de prévenir les risques de fraudes ou de mauvaise utilisation du dispositif d’activité partielle.

Ainsi depuis vendredi 10 avril, Pajemploi a mis en ligne sur son site une explication pour les parents employeurs dont la demande d’indemnisation a été rejetée en raison d’anomalies détectées. Pajemploi leur rappelle qu’« en aucun cas » ils ne peuvent « choisir de déclarer l’intégralité de la rémunération de leur salarié et profiter ensuite du remboursement à 80% du montant des heures non travaillées par leur salarié ».


PRIVILÉGIER LE PAIEMENT INTÉGRAL
Les remboursements de ces demandes d’indemnisation ainsi identifiées ont été bloqués par Pajemploi, qui ne fournit pas encore de détails chiffrés sur ces anomalies que plusieurs assistantes maternelles avaient fait remonter à L’assmat.

D’ailleurs, afin de limiter le recours à l’activité partielle, « les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf appellent à la solidarité nationale et invitent les parents employeurs qui le peuvent à faire le choix de déclarer et de verser l’intégralité de la rémunération d’avril à leur assistant maternel ou garde d’enfants à domicile » précise le centre Pajemploi sur son site.

Laetitia Delhon
Journaliste spécialisée dans le travail social et médico-social, la petite enfance et le handicap
source : https://www.lassmat.fr/actualites/nouve ... -partielle

[Mam grandir ensemble]

Bonjour
Les parents vont devoir alors maintenir le salaire d avril s ils veulent c est toujours pareil.
S il y a des congés notamment une semaine de l assistante maternelle, sont ils dans l obligation de maintenir le salaire net sans ie ni repas (bien sûr) de la mensualisation ?
Comment l expliquer correctement aux parents employeurs ?
Merci

[Equipe l'Asmat]

Nous ouvrons un sujet pour avril à ce sujet. chômage partiel ... et congés payés sur le mois concerné.

[basimlou]

Bonjour,
Question concernant la déclaration de chômage partiel faite par le parent employeur.
Pour les heures prévues non travaillées, il faut déclarer les heures prévues non travaillées du mois d'Avril ( suivant le nombre de jour réels qui devaient être travailles, par ex pour moi 4 semaines complètes + 1 jeudi soit 170h25) ou alors les heures mensualisées prévues chaque mois sur le BS de l'Assmat ( ici par ex sur un de mes contrats 161.49h/mois).
En espérant que vous aurez compris ma demande.
Cdlt

[Equipe l'Asmat]

Il faut de toutes les manières que vous retrouviez votre salaire mensualisé. Donc la déclaration doit être faite en conséquence.

[Mam grandir ensemble]

Bonjour
Pour le salaire d avril en chômage partiel total sans accueil sans CP sans arrêt
Comment fait on le calcul ? Doit on prendre les jours reels de présence? Sachant pour pour certains nous n avons pas eu leur planning donc impossible à savoir
Pouvez vous nous donnez un exemple concret pour éviter les erreurs des 2 parties et plus simple à expliquer aux parents.
Merci

[Equipe l'Asmat]

Le calcul de la rémunération du mois d'avril et sa déclaration approche.
Mais même si l'enfant n'a pas été accueilli, certaines périodes n'ouvrent pas droit à l'activité partielle et doivent être rémunérées classiquement.

Le 22 avril s’est tenue une visio-conférence sur le sujet de l’accompagnement des assistantes maternelles durant la crise sanitaire entre les organisations syndicales,et les associations nationales d'assistant(e)s maternel(e)s, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS). Cette réunion a permis de préciser les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle pour le mois d’avril 2020.

Il a notamment été confirmé que, comme pour tout autre salarié confronté à l’activité partielle, les heures chômées au titre de l’activité partielle (et les rémunérations correspondantes) doivent être intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.


Par ailleurs, certaines périodes assimilées à du travail effectif ne peuvent être indemnisées au titre de l’activité partielle, doivent être rémunérées normalement et déclarées « classiquement » auprès de Pajemploi. Il s’agit notamment :

► Des jours fériés habituellement chômés si l’assistante maternelle a plus de trois mois d’ancienneté ou bien que le contrat de travail le prévoit,

► Des périodes de congés payés ;

► Des périodes d’absence de l’enfant prévues au contrat de travail lorsque celui-ci a été établi sur une année incomplète.

A ceci, il convient d’ajouter le montant de l’indemnité de congés payés des assistantes maternelles travaillant sur une année incomplète lorsque celle-ci est versée par 1/12e chaque mois.

Ainsi, même si l’assistante maternelle n’a pas accueilli l’enfant au cours du mois, l’employeur souhaitant recourir à l’activité partielle risque fort de devoir effectuer tout de même une déclaration sur Pajemploi en complément de celle réalisée sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle « Covid-19 ».