Renouvelement d'agrément, questions très indiscrètes

[pat 72]

Bonjour,
Alors aujourd'hui je suis dans tous mes états, je viens de recevoir le document pour le renouvelement d'agrément vec un Additif digne des RG mad.gif

Etat civil du conjoint + profession et employeur

Ressources mensuelles de monsieur, madame, prestation caf, loyer, autres remboursements.

Mais ou allons nous ? Quelles indiscrétions !!!!!!!!!!

De quel droit ?

Je viens de tél à mon ass sociale = obligatoire nous devons savoir si votre budget est équilibré et me met pas en péril les enfants ????
ABHERANT ? De plus évidement ne peuvent controler !!!! Alors c'est pourquoi tout ça ? Nous "ficher" ??
Nous venons d'acheter une maison, et bien croyez moi la banque n'aurait pas été ok, si notre budget n'était équilibré.

De plus elle m'a bien fait comprendre que si je ne réponds pas à ces questions, cela jouerait sur mon renouvelement.

Je tél cet am à la Pmi mais je pense qu'ils auront le meme discours, je suis outrée mad.gif mad.gif

Le meme questionnaire est il est vigeur dans toute la france ou cela est juste départemental ?
Comment avez réagi, si vous etes dans le meme cas que moi ???


Merci

[Tati tata]

Bonjour, Je comprend tres bien votre reaction!!
J'ai moi meme rempli une nouvelle demande d'agrement le mois d'aout 2006.Il n'avez aucun de ses queqtion. Je suis de la Mayenne, mais franchement Je vois pas pourquoi le demande d'agrement differ d'une departement a une autre!!!!!! Si ca continue toute les nourrice vont demenager ou changer travail. Je vous souhaite de bonne courage.

[karine7279]

Bonjour,

Lorsque j'ai fait ma première demande d'agrément, l'asssitante social m'a aussi posé des questions très indiscrète, style combien gagne votre époux, est-ce que la maison vous appartient , comment avez-vous fait pour vous l'acheter (elle me trouvait jeune pour être propriétaire,j'avais 22 ans), je lui ai répondu que c'était personnel et que je ne vois pas en quoi cela regarde le conseil général. Et j'ai eu mon agrément.

Lorsque l'assistante social vous dit que si vs ne répondez pas cela jouerait sur votre renouvellement... ! Lors de ma formation, certaines de mes collègues se sont plaintes de ces intérrogatoires bizarres et les formatrices ns ont répondu que ce n'est que le président du conseil général qui décide et lui seul, alors.. ne répondez pas à ces questions, est-ce que l'employeur de votre époux, lui a demandé combien vous gagnez, ou combien il touche d'allocation, moi je crois pas...c'est la vie privée.
Ne vous laissez pas faire et ne vous inquiétez pas, je suis sur que vous aurez votre renouvellement même si vous ne répondez pas à toutes les questions.
A bientôt

[Mémène]

Bonjour

Je viens juste de renouveler mon agrément et ai eu la visite de la puéricultrice mais pas de l'assistante sociale.

Est-ce un formulaire que vous avez à remplir et à restituer?

Si oui, renseignez-vous auprès du conseil général de votre région ( la Sarthe ? ) car je ne pense pas que cela soit très légal.

Je lis dans la revue L'ASSMAT n° 52 de novembre 2006 :
Contenu du dossier d'agrément :
- formulaire de demande [état civil de la candidate et situation de famille, conditions matérielles d'accueil ( nature et surface du logement, nombre de pièces, environnement proche…), formation et expérience professionnelle, motivations, le nombre et l’âge des enfants que la candidate souhaite accueillir ,les modalités de l’accueil]
- certificat médical attestant de l'état de santé de la candidate soit compatible avec l'accueil de mineurs
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate

Et ENFIN :

Les services départementaux ne pourront pas exiger que la candidate fournisse des pièces autres que celles prévues par l’arrêté ni imposer un formulaire de demande spécifique ou complémentaire. Il devrait ainsi être mis fin aux pratiques de certains départements dont les exigences constituaient de véritables atteintes à la vie privée. Art D.421-10 du Code de L’Action sociale et des familles

Alors, n'hésitez pas à faire valoir vos droits. Renseignez-vous

Etes-vous adhérente de l'asmat ?

A bientôt pour des nouvelles

Mémène

[Mémène]

Bonsoir,

Si vous voulez les textes officiels pour le contenu du dossier d'agrément, voici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... &h1=7&h3=6

EXTRAIT :
Article R421-5

(Décret nº 2006-1153 du 14 septembre 2006 art. 1 I, IV Journal Officiel du 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :
1º De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées ;
2º De son aptitude à la communication et au dialogue ;
3º De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents ;
4º De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ;
5º Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;
6º Qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents ;
7º Qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.

En aucun cas, on n'entend parler de "Ressources mensuelles de monsieur, madame, prestation caf, loyer, autres remboursements..."

A bientôt

Mémène

[pat 72]

merci et bonne soirée, j'imprime!!!!!!!!

[Equipe l'Asmat]

Bravo Mémène, toujours au TOP dans les réponses.
Les questionnaires qui circulent dans la Sarthe sont obsolètes et indicrets. Je vous conseille de vous rapprocher de vos conseillers généraux et de leur indiquer ce qui se pratique afin qu'ils interviennent rapidement.

[pat 72]

Bravo Mémène, toujours au TOP dans les réponses.
Les questionnaires qui circulent dans la Sarthe sont obsolètes et indicrets. Je vous conseille de vous rapprocher de vos conseillers généraux et de leur indiquer ce qui se pratique afin qu'ils interviennent rapidement.

Bonjour,
Je veux bien comme vous dites faire part de ces pratiques au conseil général, mais c'est lui qui délivre ces imprimés donc c'est s'attaquer au loup....

[karine7279]

Et alors Pat, il ne faut pas avoir peur...il y a des textes officiels et on doit les appliquer ! Je dois bientôt faire mon renouvellement donc je pense avoir droit au même questionnaire que vous et bien moi je ne répondrais pas au question sur ma vie privée et je leur mettrais dans le courrier la photocopie du texte que Mémène a écrit (je l'ai sauvagardé!!!).

Bonne chance

[pat 72]

Bonjour,

"il vaut mieux s'adresser au bon dieu qu'à ses saints"

Je viens de tél au conseil général en leur disant que de compléter l'Addif me rérangeait énormement que cela portait atteinte à ma vie privée, et que mon assistante sociale m'avait menacé que ne pas renouveler mon agrément si je rendais le document vierge.

Réponse mon interlocuteur : non madame si vous ne souhaiter pas répondre, il ni aura aucune incidence.

Me voilà donc rassurer.
"Donc ce doc est automatiquement joint au dossier d'agrément ou renouvelement (c'est le mm doc) c'est un doc départemental, et il est nécessaire à la commission en cas de premier agrément, car généralement un seul agrément est accordé, et c'est pour savoir si on peut s'en sortir financièrement............." Enfin mm pour 1 premier agrément c'est qd meme indiscret.
D'après les dire de ce monsieur, de nouveaux questionnaires devraient arriver (ils auraient du etre disponible au 1er janvier 2007.............quand, auront ils encore un addif ?????? A suivre.........

Sachez aussi qu'ils n'ont toujours de contrats avec la mensu obligatoire..........enfin avec la cnn, ils sont tjrs journée de 8 hrs......enfin complément OUT.

Il faut dire qu'avec tous les travaux en cours au Mans depuis 3 ans env (tramway, terrain de foot depuis que nous sommes en D1, grande zone commerciale, et réffection totale d'une grande partie du centre ville..............Ben y à pu de sous !!!!!!!!!!!

Donc maintenant, je vais gérer mon entretien , dur dur de plus je voudrais modifier mon agrément à suivre............
C'est bien donc l'ass sociale bete et bornée qui veut mener "le jeu"

Meme si sans en joignant l'addif pratiquement vierge : juste l'age de ma fille, mon dossier est accepter, il est claire que je n'en resterais pas là, j'ai un peu l'esprit de justesse et de contradiction quand c'est nécessaire, je continue donc avec l'aide l'aide de plusieurs collègues via des messages posté sur qqles sites d'ass mat à m'efforcer de trouvé le meilleur moyen de supprimer ces questionnaires.

ps : pour info sachez que certains départements demandes un controle SIDA, là c'est n'est plus possible BIG Brother est bien présent !!!!!

MERCI pour tous vos témoignages et messages de soutien.

Bonne journée à toutes !!!!!!!

[vero20039]

Tu fais bien de réagir !!!! c'est vraiment anormal ce qui se passe !!!!!!!!!!!!!! mais où va-ton ? tiens-nous au courant ! [/img]

[Yvette]

personnellement, je barrais de 2 barres parrallèles cet additif, et renvoyais le tout, en 2002, la surprise a été de recevoir un coup de fil de la secrétaire de Mairie me demandant de bien vouloir lui indiquer les ressources de Monsieur, si nos emprunts étaient à jour, etc, j'ai répondu que mon mari gagnait 500 000 francs '(76224 euros) ! et qu'elle faisait ce qu'elle voulait du reste,! pas entendu reparler de ce foutu papier, jusqu'à décembre 2006, pour le renouvellement de l'agrément. Comme je suis à la retraite, j'ai gardé cet additif et l'ai donné à Monsieur Hellier, Député de la circonscription, le jour de la réunion avec les filles de l'ASMAT,en lui faisant remarqué que ce genre de demande était obsolète, vu que ce monsieur est vice_président du Conseil Général, j'aime à penser que ce genre de demande n'aura plus cours ! on peut toujours rêver, il ne faut pas avoir peur, cela n'aura aucune incidence pour l'agrément !nous avons la chance d'avoir dans la sarthe , un personnel administratif plus royaliste que le Roy : enfin, pas tout le personnel, quelques personnes, seulement, mais qui n'accepte pqs que le petit personnel puisse avoir un peu de "gingin", et demande des explications pertinantes dérangeantes, de quoi se mêle -t-on ! si ces pauv'filles se mettent à avoir des idées et savent lire, où va-t-on ma pauvdame !alors que les rapports devraient sinon chaleureux, du moins avec respect, tout ce personnel est là pour nous faciliter la vie et noius décharger de la paperasserie, nous faisons un travail de bas-étage et nous devons avoir un quotient intellectuel Bac+11pour pouvoir exercer un métier qui ne damande que du bon sens , de la patience, de l'amour du travail bien fait, donc du bienêtre des enfants, il faut un encadrement juridique, mais trop, c'est trop ! assez de ces personnes , soupçonneuses, intransigeantes, sures d'elles et de leur pouvoir sur le déroulement de notre vie, nous ne sommes pas de petites filles ignorantes et complètement ignares, alors ne vous laissez pas faire, avec fermeté et politesse, faites valoir vos droits et allez voir vos élus, député, conseiller général, maire et dites ce que vous avez sur le coeur ! ce sont des personnes qui sont élues par vos concitoyens et sont pour vous aider ! alors bon courage et foncez !