PAJE et ASMAT les différences.

[MAYOSE]

Me re-voilà, et cette fois-ci, je m'adresse plus particulièrement à l'association.

J'ai essayé de comprendre pourquoi dans le cas d'heures complémentaires ou supplémentaires il y a tant de différences entre la feuille de paye de l'ASMAT et celle de la PAJE.
Voici les différences que j'ai constaté.

Les 5.10% de CGS déductible sont appliquées sur 97% du salaire total brut (heures comp et sup incluses) pour la PAJE, mais sur 97% sans les heures "sup et comp "pour l'ASMAT.

L'ASMAT applique un taux de 8% pour la CSG déductible hors heures sup, hors la PAJE ne fait pas de différence et applique 2.90%

La PAJE n'applique pas de réduction de cotisations heures sup.

Au vue de toutes ces différences, il n'est pas possible d'obtenir des feuilles identiques, d'autant plus que la PAJE part du salaire net pour obtenir le BRUT.

Au final, le salaire net correspond, le Brut est différent de quelques Euros, les charges également. Je pense qu'il ne sera pas possible d'avoir mieux. En revanche, nous insistons pour faire apparaître les heures complémentaires car depuis fin décembre, leur montant est bien pris en déduction des imposables dans une ligne intitulée "Assiette brute de l'exonération fiscale du mois".
En réclamant auprès des employeurs, depuis octobre 2007 les fiches de salaire peuvent être rectifiées et cette ligne apparaît sur les nouvelles attestations d'emploi.

Ai-je raison de ne plus m'intéresser qu'aux heures complémentaires et supplémentaires, ou avez-vous un autre conseil à me donner?

Nous vous souhaitons une bonne soirée

[Equipe l'Asmat]

Me re-voilà, et cette fois-ci, je m'adresse plus particulièrement à l'association.

J'ai essayé de comprendre pourquoi dans le cas d'heures complémentaires ou supplémentaires il y a tant de différences entre la feuille de paye de l'ASMAT et celle de la PAJE.
Voici les différences que j'ai constaté.

Les 5.10% de CGS déductible sont appliquées sur 97% du salaire total brut (heures comp et sup incluses) pour la PAJE, mais sur 97% sans les heures "sup et comp "pour l'ASMAT.

L'ASMAT applique un taux de 8% pour la CSG déductible hors heures sup, hors la PAJE ne fait pas de différence et applique 2.90%

La PAJE n'applique pas de réduction de cotisations heures sup.

Au vue de toutes ces différences, il n'est pas possible d'obtenir des feuilles identiques, d'autant plus que la PAJE part du salaire net pour obtenir le BRUT.

Au final, le salaire net correspond, le Brut est différent de quelques Euros, les charges également. Je pense qu'il ne sera pas possible d'avoir mieux. En revanche, nous insistons pour faire apparaître les heures complémentaires car depuis fin décembre, leur montant est bien pris en déduction des imposables dans une ligne intitulée "Assiette brute de l'exonération fiscale du mois".
En réclamant auprès des employeurs, depuis octobre 2007 les fiches de salaire peuvent être rectifiées et cette ligne apparaît sur les nouvelles attestations d'emploi.

Ai-je raison de ne plus m'intéresser qu'aux heures complémentaires et supplémentaires, ou avez-vous un autre conseil à me donner?

Nous vous souhaitons une bonne soirée

« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du même code et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural et, pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du même code. Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours mentionnées au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du même III, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa. Elle s'applique de même aux salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au III de l'article L. 212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées, selon les modalités prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée, au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L. 212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

IV. - Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi rédigés :
« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Le premier alinéa est applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.


Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi rédigés :
« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

La loi est claire !

Comme nous l'avons expliqué, lors des réunions de secteurs aux adhérentes les instances nationales inteviennent en haut lieu pour faire appliquer la loi en totalité !!! en effet les as. maternelles ne seraient-elles pas des travailleurs à part entière ??
comme toujours il faut "se battre" pour faire appliquer la loi.

Nous vous tiendrons au courant.

[vero20039]

IDEM ! non mais !!!!!

[MAYOSE]

Bonjour,

Je reprends la parole, car je pense m'être mal exprimé.

Mon épouse applique entièrement les directives de l'ASMAT en ce qui concerne ses fiches de salaire (modèle ASMAT). Je précise même que c'est sur ces mêmes fiches que je m'appuierai pour faire la déclaration des revenus de 2007.

Ce que je voulais dire dans le message d'origine c'est: Comme avec la PAJE, il est impossible de discuter pour leur faire prendre en compte la totalité des nouvelles lois, je pense qu'en insistant auprès des employeurs pour que les heures complémentaires et supplémentaire soient biens prises en compte, nous obtiendrons au minimum la déduction de ces heures sur les impôts. Je voulais votre avis sur cette décision ou alors un conseil pour obtenir satisfaction.

De toutes manières nous restons dans l'attente d'évolutions qui nous permettrons d'obtenir la totalité des avantages prévus.

Bonne fin de journée

[Equipe l'Asmat]

Bonjour,

Je reprends la parole, car je pense m'être mal exprimé.

Mon épouse applique entièrement les directives de l'ASMAT en ce qui concerne ses fiches de salaire (modèle ASMAT). Je précise même que c'est sur ces mêmes fiches que je m'appuierai pour faire la déclaration des revenus de 2007.

Ce que je voulais dire dans le message d'origine c'est: Comme avec la PAJE, il est impossible de discuter pour leur faire prendre en compte la totalité des nouvelles lois, je pense qu'en insistant auprès des employeurs pour que les heures complémentaires et supplémentaire soient biens prises en compte, nous obtiendrons au minimum la déduction de ces heures sur les impôts. Je voulais votre avis sur cette décision ou alors un conseil pour obtenir satisfaction.

De toutes manières nous restons dans l'attente d'évolutions qui nous permettrons d'obtenir la totalité des avantages prévus.

Bonne fin de journée

La loi est appliquée "pour moitié" actuellement au niveau du centre paje. La partie exonération fiscale est prise en compte, à partir du moment ou le parent -employeur note les heures sup; ou compl. dans les cases correspondantes ainsi que le prix horaire.

[Fabi]

bonjour ,

je suis ok que la paje ne veut rien entendre, ils ne veulent pas revenir en arrière en cas d'erreur, je les trouvent personellement , bornés.
peut-être faut-il pousser un coup de gueule général enfin à +sieurs...

sinon,
je suis un peu perdue concernant les heures complémentaires...
à partir de combien d'heures , on peut compter les heures complémentaires.
en fait qu'est-ce que les heures complémentaires ?
Fabi

[vero20039]

HEURES COMPLEMENTAIRES

En cas de dépassement d’horaire dans une même journée d’accueil, des heures complémentaires, non majorées sont ajoutées à la rémunération de base, jusqu’à 45 heures travaillées par semaine.

HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Art. D 773.1.1 du Code du Travail, Article 7 de la Convention Collective)

Pour chaque heure effectuée au-delà de la 45ème heure dans une même semaine d’accueil, une rémunération supplémentaire est versée.