Les parents viennent de m'informer qu'ils comptaient prendre une sixième semaine de congés supplémentaires non prévue dans le contrat.
Mes 5 semaines ont été payées.
Rien n'a été prévu dans le contrat si ce n'est qu'ils ont droit à 5 semaines de congés et qu'en cas d'absence de l'enfant sans prévenir, il y aura un indemnité d'absence de moitié de garde prévue.
Que dois-je faire ? Dois-je avoir cette semaine sans solde ? Dois-je pratiquer l'indemnité d'absence ? Dois-je compter comme si ne travaillais, indemnités entretien et nourriture enlevées ?...
Et à partir de quels textes de lois ou conventions je peux m'appuyer pour prouver aux parents que je ne fabule pas et que c'est prévu comme cela pour les travailleurs à domicile ?

Quel contrat utilisez-vous ???
Comment se fait-il qu'il soit noté "qu'en cas d'absence de l'enfant sans prévenir, il y aura une indemni. d'absence" ?
Si vous étiez mensualisée, et en cas d'absence non imputable à l'assistante maternelle le salaire est maintenu, moins les IEN (indem. entre. et nour.).
Il faut vous reporter au contrat signé. Si rien n'était noté pour une semaine sup., c'à.dire au-delà de 5, vous devez être rémunérée. Selon les clauses du contrat, c'àd. indemnité d'absence, d'après ce que vous nous indiquez.

non je ne suis pas mensualisée. je suis payée au jour de présence de l'enfant, voire à l'heure et sur le salaire que je touche mois par mois (qui change tous les mois bien évidemment), je compte 10 % de C.P.
Mon contrat vient de la PMI de Cavaillon qui nous a été fourni au cours d'une formation sur le contrat. Il y est stipulé page 5 que c'est une indemnité qui est versée en cas d'absence de l'enfant pour les jours où il aurait été confié sauf si son absence est due à maladie, imprévus comme circonstance contraignante ou à l'ass. mat. et que cette indemnité est équivalente à la moitié du salaire de base convenu par jour ou par heure d'absence.

A la PMI, ils ne savent pas vraiment me renseigner et des trois personnes qui j'ai eu, j'ai eu trois avis différents.
- le 1er que je comptais en jour normal comme si l'enfant était présent
- le 2ème que je comptais en indemnités d'absence mois les IEN
- le 3ème que je calculais les 10 % de congés payés sur la base de la présence de l'enfant pendant cette semaine puis que je retirais le montant de la semaine mais rajoutais les C.P. trouvés...

Le plus ennuyeux en fait est de fournir le document qui prouve mes dires aux parents et je n'ai trouvé que ceux ci-après dont le premier texte n'est pas clair (1. je ne l'ai pas compris)



1. CONGES SUPPLEMENTAIRES IMPOSES
Si rien n'est prévu dans le contrat d'embauche, l'employeur qui impose un repos plus long que le congé auquel peut prétendre le salarié, est tenu de verser pendant le repos supplémentaire une indemnité équivalente à celle qui serait due pour un congé légal de même durée.


2. Vous ne pouvez lui imposer des congés sans solde, c'est interdit par la convention collective et par le code du travail.
Vous devez donc la rémunérer normalement pendant ces congés supplémentaires. L'employeur ne peut imposer des congés sans solde à un salarié (Cass. soc., 10-02-1998, Pourvoi n° 95-40.905 )sauf si ceux-ci sont prévus dans le contrat.

Il est prévu une indemnité versé par l'état à l'employeur (autour de 16 Frs de l'heure) pour compenser cela en cas de fermeture de l'entreprise pour une durée suppérieure à celle des congés acquis par un salarié embauché en cours d'année.
Le problème est que je ne suis pas sur que ce soit possible pour un employeur particulier... et cela ne vous remboursera que très partiellement... Pour en savoir plus sur cette allocation de privation partiel d'emploi, voici une fiche du portail de l'administration expliquant cette allocation. et l'extrait du code du travail l'instaurant.

Article 17
(...)
c) Les congés supplémentaires imposés par l'employeur
Si rien n'est prévu dans le contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé d'une durée supérieure à celle du congé annuel auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de lui verser à celui-ci pendant toue la durée du congé supplémentaire une indemnité qui ne peut-être inférieure au salaire qui serait dû pour un même période travaillée
Ce temps de congé supplémentaire, et l'indemnité y afférente, ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci.



Alors à votre avis je fais quoi à votre avis ?

Malheureusement, dans tous les textes que vous citez, actuellement la plupart ne nous sont pas applicables. En effet notre convention collective est actuellement en négociation.
Vous nous indiquez, qu'il est écrit sur votre contrat :

"Mon contrat vient de la PMI de Cavaillon qui nous a été fourni au cours d'une formation sur le contrat. Il y est stipulé page 5 que c'est une indemnité qui est versée en cas d'absence de l'enfant pour les jours où il aurait été confié sauf si son absence est due à maladie, imprévus comme circonstance contraignante ou à l'ass. mat. et que cette indemnité est équivalente à la moitié du salaire de base convenu par jour ou par heure d'absence".

Vous avez signé cela, et vous devez vous y tenir. Un contrat est un contrat. A moins de renégocier cette partie du contrat en faisant un avenant qui sera signé des deux parties. PROPOSEZ, vous pouvez...

PAR CONTRE, je vous conseille fortement, de ne plus utiliser le contrat PMI

La mensualisation est obligatoire et applicable aux assistantes maternelles depuis 1978.

Depuis 5 ans que nous avons mis en place la mensualisation sur notre département :
- meilleure reconnaissance de notre profession,
- il n'y a plus de litiges sur les fériés et les absences des enfants,
-les parents nous reconnaissent comme des professionnelles à part entière.

= UN BON ACCUEIL POUR L'ENFANT.

Sur Cavaillon, n'avez-vous pas une association qui peut vous apportez des informations en ce sens ???