Accord des députés et des sénateurs sur la création du service public de la petite enfance

Comme le souhaitait le gouvernement, l’article 10 de la loi « Pour le plein emploi » supprimé par l’Assemblée nationale a été réintroduit hier en commission mixte paritaire.

Fin du suspense hier : la création du service public de la petite enfance, sous l’égide des communes qui deviendront autorités organisatrices, sera entérinée le 1er janvier 2025. Ainsi en ont décidé les députés et les sénateurs à l’issue de la commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et sept députés, réunie en fin d’après-midi pour trouver un accord autour de la loi « Pour le plein emploi ».

Une nouvelle version de l’article 10, supprimé par l’Assemblée nationale, avait été réintroduite dans le texte.

L’extension des missions des Relais petite enfance (RPE), visant à réaliser des formalités administratives pour les parents, est entérinée, « sous réserve du double volontariat du parent-employeur et de l’assistant maternel concernés » précise le gouvernement. Les communes de 10 000 habitants devront se doter d’un RPE d’ici 2026.

Le cabinet de la ministre des Solidarités et des Familles Aurore Bergé soulignait hier sa satisfaction face à « une promesse tenue » qui permettra de « répondre aux attentes des familles, des professionnels et des élus locaux ».

ANIMATION DES PMI
Le gouvernement indique également que l’action des services de protection maternelle et infantile (PMI) auprès des modes d’accueil du jeune enfant, fortement critiquée pour son manque d’homogénéité quant aux règles imposées sur les territoires, fera désormais l’objet d’une « animation nationale ».

Cet accord devrait soulager de nombreux acteurs de la petite enfance qui s’étaient inquiétés de la suppression de l’article 10 par l’Assemblée nationale et de ses conséquences pour le secteur, en grande difficulté.

Ce texte de compromis doit désormais être voté définitivement dans les prochaines semaines par les deux assemblées, à commencer par le Sénat le 9 novembre.

Source : L'ASSMAT_ https://www.lassmat.fr/actualites/nouve ... du-service