Je suis en arrêt de travail depuis le 25 avril 02 pour une intervention chirurgicale, je ne reprendrai mon activité qu'en septembe. Sachant que je travaille avec des parents-employeurs "enseignants", je me pose la question suivante : pour les congés payés qui devaient être en août et, qui ne seront pas pris puisque je serai en congé maladie ...
Quels sont mes droits ?
Les parents doivent-ils me rémunérer le mois d'août pendant mon congés maladie ?
Dois-je prendre mes congés à la reprise de mon travail ?
Y ai-je droit ?
à quel moment doit-on me les régler ?
arrêt de travai et congés payés
Re: arrêt de travai et congés payés
Bonsoir Chantal,
Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement en sorte que l'employeur, qui n'est pas libéré de son obligation, demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés (dans votre cas jusqu'en mai 2003).
Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement en sorte que l'employeur, qui n'est pas libéré de son obligation, demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés (dans votre cas jusqu'en mai 2003).
Re: arrêt de travai et congés payés
Par contre Chantal si vous étiez tombée malade au cours de vos congés payés vous n'auriez pu exiger de prendre ultérieurement le congé dont vous n'auriez pu bénéficier du fait de votre arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à votre égard.