Assistante maternelle espionnée : l'atteinte à la vie privée n'est pas caractérisée

Les parents ayant utilisé un magnétophone, à l'insu de l'assistante maternelle, dans le but de vérifier les conditions de garde de leur enfant ne commettent pas d'atteinte à l'intimité de la vie privée de la professionnelle, a jugé le tribunal correctionnel de Lyon.


Lorsque des parents ayant confié leur enfant à une assistante maternelle nourrissent des soupçons de maltraitance de ce dernier, ont-ils la possibilité d'enregistrer, à l'insu de la professionnelle, une journée de garde? En l'espèce, les parents, alertés par le comportement de leur enfant, ont voulu savoir dans quelles conditions l'assistante maternelle à laquelle ils le confiaient pour la journée exécutait ses prestations. Pour en avoir le cœur net, ils ont, un matin, dissimulé un magnétophone dans une peluche accrochée au gilet de l'enfant.


La plainte contre la nourrice classée sans suite
L'enregistrement ainsi recueilli par les parents est remis aux services de police. Il révèle, selon le père et la mère, que la nourrice a délaissé les enfants dont elle avait la charge. Ils portent plainte pour privations de soins, mais la procédure est classée sans suite, faute d'infraction suffisamment caractérisée. L'assistante maternelle estime cependant que les parents, en enregistrant à son insu ce qui se passait à son domicile, ont porté atteinte à l'intimité de sa vie privée et les assigne devant le tribunal correctionnel.


Absence d'intention de porter atteinte à la vie privée
L'avocat des parents soutient que le délit n'est pas constitué. Il plaide l'absence de captation de conversations strictement privées (élément matériel) et d'élément intentionnel. Le tribunal ne suit pas ce raisonnement concernant l'élément matériel. Il juge que les conversations captées, qui touchaient à la vie physique de la nourrice et à son état de santé, ne peuvent être considérées comme entrant dans le cadre de l'activité professionnelle de la plaignante. L'élément matériel est donc constitué.
En revanche, les juges lyonnais écartent l'existence de tout élément intentionnel : le stratagème utilisé par les parents n'avait d'autre but que de vérifier les conditions de garde de l'enfant et ils ne voulaient pas porter atteinte à la vie privée de l'assistante maternelle. Ils appuient ce raisonnement sur la localisation du magnétophone, caché dans la peluche de l'enfant. La relaxe est prononcée à l'égard des parents et la professionnelle est également déboutée au titre de son action civile.
Notons que le tribunal en aurait certainement jugé autrement si l'appareil avait été placé au domicile de la nourrice.

Source : TSA