Assistantes maternelles : bientôt une convention collective rénovée

Entré dans la dernière phase de négociations, le nouveau texte qui encadre le droit du travail des assistantes maternelles employées par des particuliers devrait être soumis à la signature des syndicats le 15 mars. Le point sur les avancées potentielles et les sujets de désaccords.

C’est le deuxième chantier d’envergure en 2021 pour les assistantes maternelles : outre la réforme des modes d’accueil, la nouvelle convention collective devrait voir le jour très prochainement. Sur les rails depuis plus de deux ans, négociée depuis de longs mois par les partenaires sociaux, elle devrait être ouverte à la signature le 15 mars prochain. Son application à tous les employeurs devra cependant attendre son extension par le ministère du travail, sans doute pour le début de l’année 2022.

Alors que cette refonte aura des conséquences importantes sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes maternelles, rien ne filtre, ou presque, à ce stade. « C’est le secret des négociations » dit-on côté syndical.

Il est toutefois temps de lever le voile sur les pistes de réforme de cette convention, qui aboutira à une fusion entre la branche des assistantes maternelles et celle des salariés du particulier employeur.


PARMI LES AVANCÉES PROBABLES :
→ Une majoration minimum de 10 % s’appliquant à la rémunération des heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de travail conventionnelle (actuellement 45 heures). Si une majoration de ces heures est déjà prévue, aucun taux minimal n’est actuellement fixé par la convention collective.

→ La baisse de cette même durée du travail hebdomadaire à 40 heures (et donc du seuil de déclenchement des heures majorées). Cette mesure est cependant suspendue à la condition que le mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG) soit révisé.

→ Une évolution du montant de l’indemnité de rupture, qui passerait de 1/120e du salaire net perçu pendant le durée du contrat à 1/80e du salaire brut à partir de 9 mois d’ancienneté auprès de l’employeur au lieu de 12 mois actuellement.

→ Le versement d’une indemnité de départ à la retraite, prenant en compte l’ensemble de la carrière et non simplement l’ancienneté auprès de l’employeur, ce qui excluait de fait la quasi-totalité des assistantes maternelles employées par des particuliers.

Enfin, le texte devrait être retravaillé et accompagné d'exemples afin de faciliter la compréhension des différentes dispositions et leur mise en application par des particuliers



La fin des négociations s’annonce tendue sur ces derniers points entre les représentants des salariés et la FEPEM. « Nous n’obtiendrons pas tout ce que nous souhaitons car une négociation est un équilibre global, mais il nous reste un mois que nous allons utiliser pour parvenir à l’équilibre » prévient un syndicat.


revue l'ASSMAT : https://www.lassmat.fr/actualites/nouve ... collective