Nombre d'enfants maximal au domicile, conformité des bulletins de salaire Pajemploi, attractivité de la profession et formation professionnelle figurent au menu des discussions.


Agrément

Le plus récent, qui concerne le nombre maximal d’enfants accueillis au domicile des professionnelles, devrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État par l’UNSA Pro-assmat. « Le jugement rendu par la cour d’appel concerne une de nos adhérentes, qui avait quitté l’Essonne avec quatre agréments pour rejoindre une grande maison dans le Var, décrit Liliane Delton, secrétaire générale de l’UNSA Pro-assmat. Là, alors que ses trois enfants sont scolarisés au collège et au lycée, son agrément a été réduit à trois accueils ».

Face à cette situation potentiellement explosive, Christelle Dubos a assuré à l’UNSA Pro-assmat, ainsi qu’au SPAMAF et à la CSAFAM reçus le même jour qu’elle souhaitait revenir à l’interprétation antérieure et la régulariser par le biais de la loi Essoc. Problème : la publication de l’ordonnance prévue début février a été repoussée de plusieurs mois, il est question désormais de septembre 2020.


Pajemploi

Sur les difficultés liées à Pajemploi et l’absence de prise en compte sur les bulletins de salaire de la réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires, Christelle Dubos a confirmé ce que l’Acoss avait déclaré à Casamape : une régularisation pour le printemps, en avril. Mais les syndicats l’ont également alerté sur les incertitudes relatives au lancement du prélèvement à la source.

Attractivité

L’attractivité du métier d’assistante maternelle a également été au cœur des discussions. Alors que Christelle Dubos continue à défendre l’évolution souhaitée par le gouvernement du site monenfant.fr, les propositions des représentants sont très différentes. « Le premier frein à l’attractivité, c’est l’absence d’égalité de traitement dans les territoires, avec des services de Protection maternelle et infantile (PMI) qui interprètent comme bon leur semble le référentiel d’agrément, alerte Sandre Onyszko, chargée de communication de l’UFNAFAAM. Il n’y a aucune harmonisation et pas davantage d’étude sur le sujet, ce que nous demandons ».

Passerelles

Autre point soulevé par l’UFNAFAAM et l’UNSA Pro-assmat : la formation professionnelle, avec la nécessité de travailler sur des passerelles et « de ne pas enfermer les assistantes maternelles dans le titre professionnel « Assistante maternelle/garde d’enfants » », défend Sandra Onyszko. « Cela limite leurs perspectives de carrière car il faut des diplômes reconnus pour aller travailler ailleurs » poursuit Liliane Delton.

De leur côté la CSAFAM et le SPAMAF ont également abordé la prise en compte de la pénibilité dans le cadre de la réforme de la retraite, et les difficultés liées aux obligations vaccinales. « Les assistantes maternelles n’ont pas les compétences sur ce sujet, nous demandons qu’un courrier-type soit envoyé à tous les parents par la PMI » déclare Nathalie Dioré, secrétaire générale de la CSAFAM.

Enfin les syndicats ont effectué une nouvelle demande de révision du plafond journalier du Complément de mode garde (CMG). Selon eux Christelle Dubos s’est déclarée ouverte à leurs propositions.

Revue l'ASSMAT _ Laetitia Delhon
Journaliste spécialisée dans le travail social et médico-social, la petite enfance et le handicap