Chômage partiel : plus restrictif et moins bien remboursé

Comme annoncé aux organisations représentatives, le dispositif exceptionnel d’indemnisation de l’activité partielle des salariés et assistantes maternelles des particuliers employeurs sera réactivé pour le mois de novembre.

Dans un communiqué du 20 novembre 2020, le ministère de l'Economie et des Finances vient de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel d’indemnisation de l’activité partielle des salariés et assistantes maternelles des particuliers employeurs qui sera rétabli pour le mois de novembre 2020.



DES CONDITIONS PLUS RESTRICTIVES
Contrairement au dispositif mis en place lors du premier confinement, le ministère annonce des conditions de recours beaucoup plus restrictives. Seuls seront concernés :

→ Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cette disposition ne concerne a priori pas les assistantes maternelles).

→ Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier).

→ Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 telles que précisées par le décret 2020-1365 du 10 novembre 2020.

Exit donc les parents en télétravail ou étant eux même en chômage partiel. Dans toutes les autres situations, « les employeurs ont l’obligation de maintenir la rémunération de leur salarié » lorsqu’ils décident de ne pas confier leur enfant.

UNE MOINDRE PRISE EN CHARGE POUR LES EMPLOYEURS
Comme au printemps, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.

Toutefois, l’URSSAF ne remboursera à l’employeur que 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées (contre 80% lors du premier confinement).

Les modalités déclaratives seront identiques à celles du printemps. Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre.

Source : https://www.lassmat.fr/actualites/nouve ... -rembourse