Bonjour

si j'ai deja un contrat de 10 h par jour 5 jours semaine et que je fais des heures sup a certains moment comment mes heures seront elle calculée en heures compl ou en heures supp, si c'est en heures compl j'ai le droit jusqu'à combien d'heure ?

merci

Voici les infos qui répondront à vos questions :

Qu'est ce que les heures complémentaires ?

Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat de travail mais dans la limite de la durée légale ou conventionnelle applicable (soit 45 heures par semaine pour nous, assmats).

A partir de la 46ème heure, ce sont des heures supplémentaires : Le taux de majoration pour heures supplémentaires (à partir de la 46eme heure) est fixé par accord entre l'assistant maternel et son employeur (Article D.423-9 du Code de l’action social et des familles et Article 7.4 de la CCN)

Loi du 17 janvier 2003
« I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % »
http://www.lexinter.net/Legislation3/te ... ravail.htm

Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Comme les heures supplémentaires, elles font l’objet, depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, d’un régime fiscal et social particulier.

Article 7-3 de la CCN :

Heures complémentaires

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Les heures complémentaires sont les heures réalisées par un travailleur à temps partiel (pour nous, en dessous de 45h/semaine) au-delà de son horaire contractuel de travail.

Le recours aux heures complémentaires doit être prévu dans le contrat de travail.

De plus, le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectué est limité.

Il ne peut pas être supérieur à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat (1).
Par exemple, si le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 10 h/semaine, le nombre d’heures complémentaires prévu ne pourra être supérieur à 1 h/semaine.

Toutefois, la convention collective peut prévoir que les heures complémentaires pourront aller jusqu’au 1/3 de la durée de travail contractuellement prévue (1).
Par exemple, pour un contrat de travail de 15h/semaine, le nombre d’heures complémentaires ne pourra dépasser 5h/semaine.

Limites

Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent conduire le salarié à temps partiel à effectuer le même nombre d’heures de travail qu'un salarié à temps plein ; à défaut, le contrat à temps partiel pourra être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Le salarié qui effectue un nombre d'heures complémentaires supérieur au maximum autorisé pourra obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur (2).

Enfin, dans le cas où les heures complémentaires sont utilisées régulièrement (pendant 12 semaines consécutives, ou 12 semaines sur une période de 15 semaines), l’employeur devra modifier l’horaire du contrat de travail à temps partiel en conséquence.

A noter : employeurs et salariés ne peuvent se mettre d’accord pour augmenter ces durées maximales prévues.


Possibilités de refus

Le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires dans deux cas :
- s’il n’a pas été prévenu 3 jours à l’avance qu’il aura à effectuer des heures complémentaires ;
- si le recours aux heures complémentaires n’est pas prévu dans le contrat de travail (3).
Dans ces cas, le refus du salarié ne pourra être un motif de sanction disciplinaire.