Inaptitude professionnelle : les partenaires sociaux se félicitent du nouveau cadre juridique

Un nouvel avenant à la convention collective applicable à partir du 1er mai clarifie les modalités liées à l’inaptitude au travail des professionnelles de la branche, qui ne peuvent prétendre au dispositif de reclassement dans une entreprise.

Étendu par décret le 4 avril et applicable dès le 1er mai prochain, un avenant à la convention collective de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile complète et adapte les règles générales régissant l’inaptitude. Il fixe notamment les modalités de rupture du contrat de travail consécutives à un avis d’inaptitude.

Une définition simple :
L’avis d’inaptitude est un document officiel qui constate que l’état de santé de votre assistante maternelle ne lui permet plus d’effectuer son travail (porter les enfants, vigilance, sécurité…).

Qui a le pouvoir de le délivrer ?

Attention, c’est le point le plus important : Seul le Médecin du Travail peut prononcer une inaptitude.

Le médecin traitant (généraliste) ne peut pas déclarer une inaptitude, donc un certificat médical classique ne suffit pas pour rompre le contrat.
De même la mise en « invalidité » par la Sécurité sociale ne vaut pas « inaptitude » vis-à-vis de l’employeur.

Pour comprendre : Les différents « types » d’inaptitude

L’Inaptitude Non Professionnelle (La plus courante)
On parle d’origine « non professionnelle » lorsque l’état de santé du salarié s’est dégradé pour des causes liées à sa vie privée ou à une maladie sans rapport direct avec son travail.

Autrement dit, la maladie ou l’accident qui rend le salarié inapte n’a pas été causé par son travail.

L’Inaptitude Professionnelle
On parle d’origine « professionnelle » lorsque l’inaptitude est la conséquence directe du travail effectué pour vous.

Elle fait suite à un Accident du Travail (AT) ou une Maladie Professionnelle (MP) reconnus.

Ci-dessous vous pouvez télécharger l'avenant N°10 de la convention collective concernant l'inaptitude au travail.[/b]