Bonjour,

Pourriez-vous me renseigner concernant les jours de fractionnement.
S'applique t-ils aux assistantes maternelles et dans la positive dans quelles conditions ?

Merci de vos réponses

Frédéric

* Des congés supplémentaires en cas de fractionnement :

L?assistant(e) maternel(le) a droit à :
- 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsqu?il (elle) prend au moins 6 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril ;
- 1 seul jour lorsqu?il(elle) prend 3,4, ou 5 jours entre le 1er novembre et le 30 avril.
Si l?assistant(e) maternel(le) prend moins de 3 jours, aucun jour de congé supplémentaire n?est dû.
J'espère avoir répondu à votre question.

Merci de votre réponse

Encore un détail, ces congés supplémentaires sont-ils dus si c'est l'assistante maternelle qui impose ses CP.

Je pensais que les jours de fractionnement etaient donnés seulement si c'était l'employeur quoi imposait les CP ?

Merci de votre réponse

Frédéric

Pour la profession des assistantes maternelles on ne peut par parler d'imposer les congés.
En effet les parents-employedurs doivent tenir compte, pour fixer la période des congés, de l'activité de son salarié pour d'autres employeurs (dispositions de la loi du 19 janvier 2000 modifiant l'articile L.223-7 du code du travail).
La mise en oeuvre de cette disposition permet aux assistantes maternelles de bénéficier de congés effectifs (sans enfant).