la Paje

Chantal · Message par **Chantal** » lun. 15 nov. 2004, 15:20

Bonjour ! Je suis asmat. Je viens de recevoir ma première attestation d'emploi de la Paje. Je constate que le salaire net imposable n'est pas le même que celui que j'ai sur mon bulletin de salaire car la Paje ne rentre pas les indemnités d'entretien dans le revenu imposable. Mon parent-employeur a bien fait la déclaration comme vous l'indiquez dans l'écho n° 20 de juillet c'est-à-dire le revenu net hors indemnités d'entretien. Donc pour la déclaration de revenus, quel revenus imposables devrais-je prendre ?

Message par **Equipe l'Asmat** » lun. 15 nov. 2004, 17:54

Article 80 sexies

(Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 1 finances rectificative pour 1979 Journal Officiel du 22 décembre 1979)

(Loi n° 81-734 du 3 août 1981 art. 2 I Journal Officiel du 4 août Finances rectificative pour 1981)

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.
Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 773-10 du code du travail.
Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 1980, il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.
Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistantes maternelles ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

Voilà CHANTAL, c'est le texte ...

Chantal · Message par **Chantal** » mar. 16 nov. 2004, 9:06

Merci pour votre réponse mais il semblerait que je vous ai vexé en posant cette question. Ce n'était pas mon intention, je vous fais confiance quant aux lois mais la CAF ne semble pas au courant de ces lois. Je
souhaite simplement les respecter pour la déclaration prochaine. Merci

Message par **Equipe l'Asmat** » mar. 16 nov. 2004, 10:14

Non, non Chantal ne vous méprenez pas vous ne m'avez pas "vexée"... si je vous ai mis le texte de référence c'est pour que toutes les personnes qui se posent cette question puissent venir s'y référer

C'est bien pour cela que l'on vous indique qu'il faut toujours demander des BS établis par le parent-employeur.

Un autre exemple : lorsque vous accueillez une fratrie, par exemple un enfant de 2 ans et un BB. Le centre PAJE ne vous établi QU'UNE SEULE attestation de salaire. Tout est multiplié par 2. Cependant pour les congés payés .... vous aurez acquis des droits avec l'enfant aîné ... et pas avec le BB, comment les assistantes maternelles et les parents vont-ils pouvoir gérer cela, s'ils n'établissent pas des BS en parallèle et 1 PAR ENFANT ..

le fait d'établir le BS par enfant va permettre de bien noter les droits à CP et d'assurer ainsi un suivi cohérent avec l'accueil de l'enfant.

Et surtout Chantal, n'hésitez pas à poser toutes les questions que vous souhaitez, nous essaierons d'y répondre dans la mesure de nos comptétences.
Bonne journée

latouille · Message par **latouille** » jeu. 18 nov. 2004, 21:46

bonjour, je suis venue sur ce site grace a une de vos adhérente et je me pose une question : vous dites que tout est multiplié par 2.....c'est à dire que si l'on a acquis 10jours de cp pour l'ainé, sur l'attestation c'est écrit 20 alors qu'avec le bb nous n'avons encore rien?
et est ce que nous comptons quand même les 10% du salaire pour le paiement des cp pour chaque enfant ou que pour l'ainé?

Message par **Equipe l'Asmat** » jeu. 18 nov. 2004, 22:21

Lorsque le parent employeur note le nombre de jours de CP acquis, le centre paje ne sait pas de quel enfant il s'agit !
Une assistante maternelle nous indiquait qu'elle travaillait avec une famille "enseignante" et qu'elle accueillait 2 enfants de cette même famille.
Chacun des enfants est accueilli 13,46 Jours par mois, nous dirons 13, puisque la PAJE n'aime pas les virgules et bien sur l'attestation PAJE il est noté 26 Jours de travail.

Donc on ne va pas "se prendre la tête" pour essayer de comprendre un fonctionnement qui nous dépasse, alors que nous nous évertuons à expliquer qu'un chèque PAJE par enfant et donc une attestation paje par enfant serait beaucoup plus appropriés ...

c'est pour cela que l'on conseille au parent-employeur de faire un BS, cela permet d'une part d'avoir le net ... et oui, il faut bien un brut pour arriver à un net, et cela permet aussi de tenir à jour les CP..

Pour votre question sur les 10 % je ne saisis pas vous nous demandez s'il faut appliquer la règle des 10 % ?

Notre explication,
ou bien la règle du maintien du salaire si une année travaillé,
ou bien maintien du salaire sur une année travaillée en sachant qu'à la date anniversaire les CP sont soldés,
ou encore la règle des 10 % à la prise principale des congés en prenant la référence de juin de l'année précédente à mai de l'année en cours,
ou bien encore une autre période de référence en commun acccord.

latouille · Message par **latouille** » jeu. 18 nov. 2004, 22:30

merci de votre rapidité

pour les 10%, voici ma question en plus claire

:

si la paje prend en compte 10% que sur les congés de l'ainé, il manque les 10% sur les congés du bébé donc nous perdont de ce coté là non?
ou alors les 10% sont pris sur le montant global des 2 salaires réunis?

Message par **Equipe l'Asmat** » jeu. 18 nov. 2004, 22:50

viewtopic.php?t=826

Comme vous pouvez le constater, le salaire net est noté le nbre de jours de CP, les Ind. ent.. Le brut est reconstitué avec les CP..
On ne connaît donc pas le montant des CP

latouille · Message par **latouille** » jeu. 18 nov. 2004, 23:07

ok, c'est bien ce qu'il me semblait

on m'a dit du bien de vous et je constate que vous êtes très présente pour répondre à nos questions.

MERCI

Message par **Equipe l'Asmat** » jeu. 18 nov. 2004, 23:19

Merci du compliment.
Disons, que nous essayons de répondre au mieux, et dans la mesure de nos possibilités ...