Formalités administratives, sociales et fiscales

Le projet de loi « plein emploi » prévoit de leur déléguer, pour le compte des parents employeurs, des démarches liées à l’emploi des assistantes maternelles.

L’information ne manquera pas de faire réagir aussi bien les assistantes maternelles que leurs organisations représentatives : le projet de loi « plein emploi » qui sera présenté prochainement par le ministre du travail Olivier Dussopt, et consulté par L’assmat, élargit de nouveau les missions des Relais petite enfance (RPE).

L’article 10 du texte, consacré à la gouvernance des modes d’accueil du jeune enfant, prévoit cette fois que les RPE puissent, pour le compte des particuliers et « avec leur consentement, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces assistants maternels ».

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ?
Cette mesure envisagée a priori sous l’angle de la « simplification administrative » pour les parents employeurs risque toutefois de susciter une levée de bouclier dans la profession. Parce que les assistantes maternelles tiennent farouchement à leur liberté contractuelle, parce que la relation nouée avec l’animatrice de relai est souvent indépendante du contrat, parce qu’une telle mesure nécessite d’être accompagnée d’une garantie juridique et de moyens suffisants.

Le texte prévoit également que les communes de plus de 10 000 habitants devront se doter d’un RPE.


LES COMMUNES CHEFFES DE FILE
Sans grande surprise depuis l’avis * du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de mars 2022 et les travaux du Conseil national de la refondation Petite enfance, le projet de loi confie aux communes la qualité d’« autorité organisatrice » de l’accueil du jeune enfant.



Elles seront chargées de recenser les besoins en matière d’offre d’accueil, d’assurer l’information et l’accompagnement des familles, et celles de plus de 3500 habitants devront aussi assurer le soutien à la qualité de l’accueil et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil.

* transformer les RPE en guichets uniques

DROIT UNIVERSEL
Le CESE le conçoit comme « un droit universel pour tout enfant, quelle que soit la situation de ses parents (et notamment qu’ils soient ou non en situation d’emploi), sur l’ensemble du territoire, et avec les mêmes garanties de qualité, de neutralité et de laïcité ».

Les principales préconisations du CESE sont les suivantes :

→ L’attribution aux communes et aux intercommunalités de la compétence d'accueil du jeune enfant.

→ Le renforcement des Relais petite enfance (RPE) pour en faire un guichet unique, présent sur tout le territoire. « Leur rôle doit être élargi pour permettre l'accès à une information complète et lisible sur l'offre d'accueil disponible » précise le CESE.

→ La revalorisation des métiers de la petite enfance

→ La réduction du reste à charge des familles pour permettre aux parents de bénéficier du libre choix du mode d'accueil. « En ce sens, le CESE appelle à repenser le mode de calcul du complément mode de garde afin de diminuer le reste à charge en matière d'accueil individuel, en particulier pour les familles modestes ».


MEILLEUR SUIVI DES MAM
Le CESE propose également, dans le cadre du suivi par la Protection maternelle et infantile, de « mieux identifier les difficultés notamment financières rencontrées par les Maisons d’assistantes maternelles (MAM) pour être en mesure d’y apporter des réponses, promouvoir les bonnes pratiques et mieux accompagner l’exercice de la profession d’assistante maternelle en MAM afin de garantir aux enfants un accueil de qualité dans le cadre d’un projet pédagogique partagé ».

Autre préconisation : permettre aux parents de rester auprès de leur enfant jusqu'au premier anniversaire, s’ils le souhaitent, en articulant les différents congés parentaux.

Enfin le CESE (Le Conseil Economique, social et environnemental )reste prudent sur la gratuité des modes d’accueil, estimant que le sujet mérite une étude économique préalable..

Source : Revue ASSMAT https://www.lassmat.fr/actualites/nouve ... ts-uniques

L’avis a été adopté par 154 voix et 5 abstentions.