Mensualisation

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Pauline

Mensualisation

Message par Pauline » sam. 23 août 2003, 15:51

Bonjour,

J'ai entendu beaucoup de remarques concernant le forfait ou la mensualisation précisant que ce n'était pas vraiment légal. Qu'en est-il ?

Merci

Pauline
L'ASMAT

Re: Mensualisation

Message par L'ASMAT » dim. 24 août 2003, 2:30

Pauline, vous pouvez télécharger l'article du code du travail article l.131.2, qui stipule que la mensualisation est obligatoire pour les assistantes maternelles.
Vous trouverez ce texte sur notre site, à la rubrique contrat.;-)
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