Le gouvernement a déposé un amendement à la loi ASAP en cours d’examen à l’Assemblée nationale pour inscrire l’obligation de déclaration et d’information sur leurs disponibilités d’accueil sur le site monenfant.fr

Le gouvernement n’avait jamais caché sa détermination à parvenir à cette obligation, malgré la forte désapprobation de la profession. Il a trouvé dans la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui comprend également la réforme des modes d’accueil de la petite enfance, son wagon législatif.

L’amendement n° 542 prévoit d’inscrire dans le projet de loi que tous les modes d’accueil « communiquent par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale ».

UNE CONDITION POUR L’AGRÉMENT
Le texte proposé conditionne l’octroi de l’agrément aux assistantes maternelles à l’obligation de la publication de leur identité et de leurs coordonnées. Dans son exposé des motifs, le gouvernement assure que « les modalités selon lesquelles l’identité et les coordonnées des assistants maternels seront rendues accessibles aux familles sur monenfant.fr seront précisées par décret en conseil d’Etat ».

Il précise également, pour répondre à une inquiétude majeure, que le décret offrira la possibilité aux assistantes maternelles « de demander que ne figurent pas sur le site certaines informations personnelles les concernant, et qui ne seraient pas strictement nécessaires à l’atteinte des objectifs de connaissance des possibilités d’accueil et de mise en relation pour les familles ».


RESPECT DES OBLIGATIONS
L’amendement ne prévoit qu’un seul droit à l’erreur. Ainsi, « les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut faire l’objet, pour sa première occurrence, que d’un simple avertissement et ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »


CONCERTATION AVEC LES REPRÉSENTANTS
Le gouvernement assure que le décret sera pris « après concertation avec les représentants des assistants maternels » et précisera le contenu et le rythme de renseignement des disponibilités par les assistantes maternelles.


LES PMI HORS-JEU
Il précise que les professionnelles seront informées et « si besoin » accompagnées par les relais d’assistantes maternelles (RAM). Par ailleurs, il indique que cette nouvelle obligation dont la mise en place est fixée au plus tard le 1er septembre 2021 « devrait se substituer à celle du même code de l’action sociale et des familles, qui prévoit actuellement la mise à disposition d’informations sur leurs disponibilités en direction des services de protection maternelle et infantile ».