Un article de projet de loi sur le financement de la sécurité sociale viendrait à encore + nous pénaliser!
En effet,cet article permettrait à la CAF le droit de nous retirer l'agrément pour l'accueil des enfants si nous ne sommes pas inscrit sur le site"monenfant.fr"et si nous ne donnions pas toutes nos disponibilités,nos plannings etc...après bien entendu un avertissement de leur part! Le collectif national des assistants maternels en colère gilets roses et tous ses référents départementaux sont contre cet article 49

Anne référente gilet rose du Finistère nous précise cet article:

plan de financement de la sécurité social
voir l'article 49:
"c) Mesure relative aux assistants maternels
La mesure a en premier lieu pour objet de subordonner l’agrément à l’acceptation par les assistants maternels à la publicité de leurs coordonnées via le site mon-enfant.fr.
La mesure conduit d’autre part les assistants maternels à renseigner leurs places disponibles pour l’année, le caractère à temps plein ou à temps partiel de l’accueil et leurs horaires d’accueil sur le site www.mon-enfant.fr. En cas de refus, cet élément serait considéré comme l’un des critères pouvant conduire, après avertissement et conformément à la procédure prévue par le code de l’action sociale et des familles, qui prévoit une démarche contradictoire en cas de manquement aux dispositions régissant l’exercice de l’activité, avec notamment examen par une commission départementale assurant un examen collégial au retrait, le cas échéant, de l’agrément de l’assistant maternel. Ces retraits d’agrément auront vocation à constituer des cas marginaux, la gradation de la procédure prévue dans le code de l’action sociale et des familles et pouvant in fine conduire à des retraits d’agrément permettant de régler le plus en amont possible les difficultés d’application de ces dispositions nouvelles.
En complément, les assistants maternels seraient tenus de compléter au fil de l’eau leurs places disponibles. L’absence totale de renseignement du tableau des disponibilités pourrait donner lieu, après contrôle, à information de l’animateur de relais d’assistants maternels (RAM) du territoire de résidence de l’assistante maternelle, au titre de nouvelles missions de mise en relation de l’offre et de la demande d’assistants maternels, afin de permettre au RAM de sensibiliser l’assistant maternel à l’intérêt et à l’obligation de ce renseignement, et le cas échéant, à signalement au Conseil départemental, en vue d’un éventuel retrait de l’agrément. Pour favoriser cette action, seraient également mobilisés les directeurs des CAF en leur fixant des objectifs de taux d’assistants maternels renseignant effectivement leurs disponibilités.
L’instauration de ces nouvelles obligations s’accompagnera d’un travail de sensibilisation et d’accompagnement des professionnels de la petite enfance, notamment en EAJE, à la pratique de l’accueil occasionnel, valorisant les bonnes pratiques pouvant être mises en place pour accueillir les enfants, en l’absence par exemple de phase d’adaptation. La CNAF met à disposition des professionnels un kit métier depuis le mois de septembre 2019."
"La mesure relative aux assistants maternels aura quant à elle un impact sur la branche famille au titre de l’augmentation du CMG versé et de la prise en charge des cotisations par la branche, sous le même effet de l’amélioration de l’appariement entre offre et demande, permettant d’une part à des assistants maternels au chômage total d’accueillir des enfants, d’autre part d’augmenter l’activité des des assistants maternel qui le ssont déjà sur des plages horaires pour lesquelles elles disposent de disponibilités, disponibilités qui pourront être portées à connaissance des familles ayant besoin d’un accueil régulier, à temps plein ou à temps partiel, le cas échéant , ponctuel.
Sous l’hypothèse d’une augmentation du taux de recours des familles aux assistants maternels en raison d’une amélioration du taux d’emploi des assistants maternels à hauteur de 0,8 point (par rapport à taux d’emploi de 75% en 2016), équivalent à 3 400 assistants maternels et 6 800 enfants supplémentaires accueillis, et d’une augmentation du niveau d’activité des assistants maternels en exercice à hauteur de 1 700 enfants supplémentaires accueillis, l’impact serait au titre du CMG de 55 M€ pour la branche famille d’ici 2022."
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pr ... 296-ei.asp

Plusieurs syndicats ont diffusé des pétitions sur les réseaux sociaux,n'hésitez pas à les signer.
CGT:
https://www.change.org/p/monsieur-le-pr ... dit_var=v0

FO:
https://www.change.org/p/la-ministre-de ... dit_var=v2

UNSA:
https://www.change.org/p/monsieur-le-pr ... dit_var=v0

A.P.A.M.A.F.:
https://www.change.org/p/emmanuel-macro ... dit_var=v0

Agrément des assistants maternels : la Commission des affaires sociales maintient l'article 49 du PLFSS
Le vote se fera très rapidement,pour le contrer écrivez(mail) maintenant aux députés et sénateurs de la Mayenne pour affirmer votre opposition à cet article 49 .

Sénatrice de la Mayenne (Pays de la Loire) e.doineau@senat.fr
M. Guillaume Chevrollier
Sénateur de la Mayenne (Pays de la Loire) g.chevrollier@senat.fr

Mme Géraldine Bannier députée geraldine.bannier@assemblee-nationale.fr
M. Yannick Favennec Becot député yannick.favennec@assemblee-nationale.fr
M. Guillaume Garot député guillaume.garot@assemblee-nationale.fr

Voici un exemple de lettre,vous pouvez copier coller et changer "députés" en "sénateurs" en fonction des destinataires.

Le collectif des Assistants Maternels en Colère – « Gilets Roses »
assistantsmaternelsencolère@gmail.com




Mesdames, Messieurs les députés

Le 17 octobre 2019


Objet : Suppression de l'article 49 du PLFSS 2020

Mesdames, Messieurs

Membres du collectif des Assistantes Maternelles en Colère – « Gilets Roses », nous souhaitons attirer votre attention sur l'article 49 du PLFSS 2020. Cet article prévoit de subordonner l'agrément des assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site mon-enfant.fr, et de légiférer par décrets pour une entrée en vigueur en juillet 2020.
Nous sollicitons votre action pour annuler cet article du plan de financement de la sécurité sociale pour diverses raisons :
Il n'est pas acceptable d'exiger que : « La mesure a en premier lieu pour objet de subordonner l’agrément à l’acceptation par les assistants maternels à la publicité de leurs coordonnées via le site mon-enfant.fr. » Nous ne pourrons plus préserver notre identité, notre lieu de vie, nos coordonnées ?
« La mesure conduit d’autre part les assistants maternels à renseigner leurs places disponibles pour l’année, le caractère à temps plein ou à temps partiel de l’accueil et leurs horaires d’accueil sur le site www.mon-enfant.fr. En cas de refus, cet élément serait considéré comme l’un des critères pouvant conduire (...)au retrait, le cas échéant, de l’agrément de l’assistant maternel »
« En complément, les assistants maternels seraient tenus de compléter au fil de l’eau leurs places disponibles. » Cela sous-entend que toutes les assistantes maternelles doivent avoir un ordinateur et un accès internet ? Quant est-il des zones blanches, des difficultés personnelles avec l'informatique ? Des erreurs de saisies ? (Nous ne pouvons déjà pas corriger sur le site notre n° de téléphone et notre adresse mail)
« L’absence totale de renseignement du tableau des disponibilités pourrait donner lieu, après contrôle, à information de l’animateur de relais d’assistants maternels (RAM) (...), afin de permettre au RAM de sensibiliser l’assistant maternel à l’intérêt et à l’obligation de ce renseignement, et le cas échéant, à signalement au Conseil départemental, en vue d’un éventuel retrait de l’agrément. » Les RAM auraient un rôle de contrôle ! Et quand sera-t-il de leur neutralité ? Auront-ils toujours un regard objectif ?
« Pour favoriser cette action, seraient également mobilisés les directeurs des CAF en leur fixant des objectifs de taux d’assistants maternels renseignant effectivement leurs disponibilités. »
« Il aurait pu être proposé de ne pas prévoir la possibilité de sanction, le cas échéant, des assistants maternels lorsqu’elles ne renseignent pas leurs disponibilités. Toutefois, cette proposition aurait pour effet de limiter l’impact de l’obligation et risquerait d’aboutir à un taux de renseignement aussi restreint que celui observé aujourd’hui : moins de 40 000 assistants maternels (soit 16,3% seulement des assistants maternels référencés sur le site) ont complété leur profil et éventuellement renseigné leurs disponibilités. » Veut-on créer un fichier ?
« (...)l’amélioration de l’appariement entre offre et demande, permettant d’une part à des assistants maternels au chômage total d’accueillir des enfants, d’autre part d’augmenter l’activité des assistants maternel qui le sont déjà sur des plages horaires pour lesquelles elles disposent de disponibilités, disponibilités qui pourront être portées à connaissance des familles ayant besoin d’un accueil régulier, à temps plein ou à temps partiel, le cas échéant , ponctuel » Il faut savoir que si certaines assistantes maternelles ne remplissent pas toutes leur « Places » c'est aussi dans beaucoup de cas car leur amplitude de travail est déjà énorme (les 35h n'excitent pas dans notre profession!) et dans l'avenir souhait-on obliger les assistantes maternelles à accepter tous les contrat sans tenir compte de l'enfant, d'un projet d'accueil compatible avec les souhaits des parents ?
« (...) amélioration du taux d’emploi des assistants maternels à hauteur de 0,8 point (par rapport à taux d’emploi de 75% en 2016), équivalent à 3 400 assistants maternels et 6 800 enfants supplémentaires accueillis, et d’une augmentation du niveau d’activité des assistants maternels en exercice à hauteur de 1 700 enfants supplémentaires accueillis (...). Permettant ainsi de diminuer la demande de place à créer ? Comme pour les crèches le taux de remplissage doit être au maximum ? Et qui va décider de ce maximum ? Et qui de la santé des assistantes maternelles ?
« La mesure relative aux assistants maternels, en accroissant leur taux d’emploi, devrait avoir un impact à la baisse, difficilement quantifiable, sur les dépenses d’assurance chômage. En effet, 66 650 assistants maternels bénéficient du chômage partiel en raison d’une baisse d’activité et 105 400 n’accueillent aucun enfant. » N'est-ce pas le réel objectif de cet article ? Compensé notre droit au cumul-emploi chômage par des mesures mettant en jeu notre agrément d'assistante maternelle ?
« (...)Ces développements seront articulés avec ceux réalisés par Pôle emploi dans le cadre du site ma-cigogne, qui sera enrichi d’une information exhaustive sur les disponibilités d’accueil et demeurera opérationnelle pour le public plus ciblé des demandeurs d’emploi. » Donc ces informations seront bien transmises à pôle emploi. Quelle pression sera mise sur les demandeurs d'emplois à la suite de cela ? (Parents et assistantes maternelles)
 
En conclusion cette mesure, qui ne tient pas compte des difficultés de notre profession en termes d'amplitude horaire, en termes de santé, en terme d'équité de moyen, en terme de confidentialité de nos coordonnés (notre domicile sera donc en danger si l’assistant maternel inscrit son absence de son foyer familial), en terme de neutralité des RAM (qui devraient uniquement être là pour nous accompagner), en terme de pression par la CAF, pôle emploi... n'est pas acceptable pour notre profession.
 
C'est pour toutes ces raisons que nous sollicitons votre aide pour annuler cet article.
 
Merci de nous avoir lu 

Veuillez agréer,Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sincères salutations distinguées.


Le collectif des Assistants Maternels en Colère – « Gilets Roses »

Nous vous invitons à envoyer un mail à votre député afin de les interpeller sur le vote en première lecture du PLFSS pour l'article qui vous concerne.

Il faut bouger.

Article 49 du PLFSS voté par l’Assemblée nationale https://lesprosdelapetiteenfance.fr/art ... q5zMPhKWeY
Prochaine étape le Sénat,continuez d'envoyer des mails aux députés,sénateurs.

Pour info voici une réponse reçue aujourd'hui de monsieur Guillaume Chevrollier sénateur de la Mayenne:

"Monsieur,

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur l'amendement 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et je vous en remercie.

Cet article, intitulé "Améliorer l'information sur l'accès aux modes d'accueil des jeunes enfants" comporte des mesures assez contraignantes, aussi bien pour les crèches que pour les assitants maternels.

Il prévoit en effet de subordonner l’agrément des assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site Monenfant.f.

Selon le gouvernement, « en cas de refus, cet élément serait considéré comme l’un des critères pouvant conduire, après avertissement et conformément à la procédure prévue par le Code de l’action sociale et des familles (…) au retrait, le cas échéant, de l’agrément de l’assistant maternel ». Il précise toutefois que « ces retraits d’agrément auront vocation à constituer des cas marginaux ».

J'ai bien pris note de la demande du collectif des assistants maternels de supprimer cet amendement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale arrivant courant novembre en séance publique, je serai vigilant sur cette question.

Je reste à votre disposition et vous prie de croire en l’expression de mes sentiments respectueux.

Guillaume Chevrollier

Sénateur de la Mayenne