Voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le principe de l’exonération de cotisations salariales surles heures supplémentaires et complémentaires applicable au 1er janvier 2019 nécessitait la parution d’un texte réglementaire pour être vraiment effectif. C’est chose faite avec un décret du 24 janvier 2019.
Pour les assistantes maternelles, est concernée la rémunération des heures effectuées au-delà des 45 heures hebdomadaires et de la majoration correspondante ainsi que celle des heures
complémentaires accomplies au sens de la convention collective du 1er juillet 2004.
Dans le même temps, ces heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Concrètement, les bulletins de salaires devront faire apparaître une nouvelle ligne précisant le montant de cette exonération au taux de 11,31 %, applicable sur les heures complémentaires et supplémentaires uniquement.
Nous allons préparer de nouveaux bulletins de salaire pour FEVRIER. Il faudra télécharger les nouveaux BS.