:D bonjour, je suis nouvelle sur le forum et j'adhère a l'association. je découvre le site qui a l'air sympa :D :. je vient de m'appercevoir qu'il y a une nouvelle loi qui vient de sortir elle consiste en quoi réellement :shock: ? peu etre que vous en avez discuter et si s'est le cas je suis désolé de reposer la question . puis je télécharger le contrat qui est sur site, est il a jour? je pense que oui merci a bientot

taltal a écrit : bonjour, je suis nouvelle sur le forum et j'adhère a l'association. je découvre le site qui a l'air sympa :. je vient de m'appercevoir qu'il y a une nouvelle loi qui vient de sortir elle consiste en quoi réellement ? peu etre que vous en avez discuter et si s'est le cas je suis désolé de reposer la question . puis je télécharger le contrat qui est sur site, est il a jour? je pense que oui merci a bientot

Vous pouvez télécharger les nouvelles fiches de salaires avec la loi TEPA :

Les dispositions prévues par la loi du 21 août 2007 s'appliquent, dans les conditions et limites que cette loi fixe, à tous les salariés, y compris les salariés qui ne sont pas régis par les dispositions de droit commun sur la durée du travail (travailleurs à domicile, concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, etc.). Pour ces salariés, en tant que de besoin, un décret spécifique établit les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par cette loi.

Celle-ci s'applique également aux assistant(e)s maternel(le)s et aux salariés du particulier employeur. Pour les agents publics des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), elle s'applique dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 (JO du 5)

4 - Assistants maternels (article 81 quater, I-4, du code général des impôts)

La mesure d'exonération est applicable aux salaires versés aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures (en application de l'article D. 773-8 du code du travail).

La majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. A défaut de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable, la majoration est prise en compte :

* dans la limite de 25 % pour les huit premières heures

* de 50 % pour les heures suivantes.

Les heures complémentaires accomplies par ceux d'entre eux auxquels s'applique la convention collective « assistant maternel » (c'est-à-dire ceux employés par un particulier) sont également exonérées.


Je suis assistante maternelle, puis-je bénéficier de l’exonération de mes heures supplémentaires pour mon impôt ?

Oui, les assistants maternels peuvent bénéficier de cette exonération pour les salaires versés au titre de leurs heures supplémentaires, qui sont celles effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures (durée qui correspond à la durée du travail prévue par la convention collective nationale du travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004).

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (JO du 22 août) (dite « Loi TEPA ») vise à diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés tout en incitant ces derniers à travailler plus en ayant la garantie d'une augmentation de leurs revenus. Dans ce but, l'article 1er de la loi instaure pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein), complémentaires (salariés à temps partiel) ou le renoncement à des jours de repos (salariés en forfait jour). Pour l'employeur, il crée une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos, diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures. Ces dispositions sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007

on peut toujours utiliser les anciens bulletin de salaires ou on dois passer aux nouveaux.j'ai des parents avec qui je ne fais pas d'heures comp ou sup je pensais laisser comme ca

Pour le moment oui, c'est pour cela que l'on vous a laissé les deux propositions ... le temps de vous y habituer.